Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Il est ensuite à relever que le droit du preneur est un droit mobilier et que, dès lors que le preneur se marie sous le régime de la communauté légale, le droit au bail fait partie de l'actif de cette communauté (R.P.D.B. Vo bail no 11, De Page Droit Civil Belge T IV no 523).

Le coût total des travaux de réfection relatifs aux travaux D) s’élève selon l’expert F) à un montant de 12.523,50.- euros TVAC (10.890.- euros HTVA).assigne celle-ci par exploit d'huissier du 22 décembre 2008 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner pour défaut de jouissance au paiement d’une indemnisation

Les époux A.)B.) demandent de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il leur a alloué le montant en principal de 112.523,47 € à titre d’indemnisation du préjudice matériel et ils demandent qu’il soit procédé

Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

à l’instance ne puissent constituer des dépens (Jurisclasseur, proc. Civ., fasc. 523, n°25 et 26).Le sort de ceux-ci doit être déterminé par le juge du fond. (Jurisclasseur, proc. Civ., Dépens, fasc. 523, n°25 et 26).523, n°26).

Les demandeurs au civil réclament en guise de réparation du dommage matériel la somme de 2.523,10.-euros et en guise de réparation du dommage moral subi 25.000.- euros par personne soit 50.000.- euros.Le préjudice matériel est fondé sur base des documents versés et des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil pour le montant de 2.523,10.

Le sort de ceux-ci doit être déterminé par le juge du fond » (Juris-Classeur, proc. civ., fasc. 523, n°25 et 26.).

bénéficié d’une contrepartie qu’à compter du 26 septembre 2005 et que dès lors ils n’ont pas à rembourser les échéances de prêt échues avant qu’ils n’aient signé l’avenant et qu’il convient de déduire la somme de 38.523,99 € du montant de la dette due à titre principal.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Contrairement aux affirmations de l’intimé, l’architecte n’a pas « réceptionné l’ensemble du matériel » mais a réduit la facture (pos. 1 à 47 incluses) de ce chef, de la somme de 41.773,40 euros à 41.250,25 euros (cf. page 6/8 de la facture) soit d’un montant de 523,15 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 115.523.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

Pour les tribunaux, l'erreur est inexcusable dès lors qu'elle est fautive (Cf. J. Ghestin : Rép. civ. Dalloz préc., n° 84 ; Traité, op. cit., n° 523) et dans

Il est constant en cause que par arrêté ministériel du 16 janvier 2008 A) s’est vu adjuger le marché des travaux de menuiserie intérieure en bois du LYCEE1) à (...) pour un prix de 5.109.523,60.- € TTC.

Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUFSoit 3.523.500 / 40,3399 = 87.345,28 EUR.3.523.500 LUF

Il s’y ajoute que les montants que Q) S.AR.L. soutient retenir du chef des fautes litigieuses sont reprises sur les fiches de salaire respectives non comme « retenues », mais comme « acomptes » (118,05.- euros pour mai ; 523,90.- euros pour juin).à payer à C) du chef d’arriéré de salaire le montant de 523,90.- euros figurant comme « acomptes » sur ladite

L’exploitation afférente de ces extraits a révélé qu’entre le 4 décembre 2010 et le 14 mars 2010 le montant total de 63.523,50 euros a été transféré par des virements Western Union sur le compte de X.), respectivement sur le compte de son époux.