Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contesté (la finalité du prêt étant présumée somptuaire jusqu’à preuve contraire, en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de partager ces frais par deux, soit 155,25 euros à charge de l’intimé), iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant 1/7ème du salaire net et il y aurait lieu de ramener cette dépense à de plus justes

iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant310,50 euros 518,74 eurosEn ce qui concerne les frais de leasing concernant la voiture (518,74 euros), B.) souligne que le contrat de leasing en question concerne un véhicule de marque FORD, modèle S MAX (pièce 13 farde I de Maître Claudia THIRION) partant d’un véhicule banal.

Par jugement du 17 juin 2013, les demandes de M. A.) ont été rejetées et il a été condamné à rembourser 2.518,12 €, outre les intérêts, à l’Etat du chef d’indemnités de chômage touchées.L’Etat réclame, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, le remboursement de 2.518,12 € du chef d’indemnités de chômage avancées.A.) ayant touché des indemnités de

Il est dans ce contexte admis en doctrine qu’une certaine modernisation de la marque est toujours possible sous le couvert d’un dépôt plus ancien sans qu’il y ait pour autant déchéance (A. BRAUN, op. cit., p. 539, n°518).

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 518.218

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

À l'appui de sa demande la société AAAA S.àr.l. fait exposer que suivant contrat de bail du 14 janvier 2003 la société BBBB S.àr.l. a pris à bail un local commercial d'une superficie de 518 m2 pour un loyer mensuel de 3.853,92 €.

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

S’il est exact que les frais pour matériels de sport et déplacement dans le cadre des activités sportives sont exagérées, toujours-est-il que les frais d’inscription aux clubs et tournoi s’élèvent à 6.518.- euros par an, soit un montant mensuel de 543.- euros.

somme de 17.518,17 € avec les intérêts légaux et l’en a déboutée, a dit que, faute de revendications de la part de B.), il n’est pas appelé à statuer au sujet des contrats d’assurance conclus par les parties, a ordonné le sursis à partage de la nue-propriété de l’appartement, d’un garage et d’une place de parking dans la résidence « R.1.) » sise à (partager

Ont acquis suivant acte notarié fait par devant Maître X) notaire à ____ le 28/02/2002 en commun un immeuble sis à Steinfort, 35b, route de Luxembourg, N° cadastral 518/1348 et 518/1349 lieu-dit

518,07), soit le montant total de (16.092,68 + 15.518,07=) 31.610,75 euros.

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal,II) Quant à la prévention libellée, en ordre principal, sur base des articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénalL’infraction prévue par l’article 516 du Code pénal n’étant ainsi pas établie, ni en fait, ni en