Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 28 mai 2010, la société anonyme de droit luxembourgeois D a assigné l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028.- € à titre de pénalités de retard, de 2.000.000.- € en réparation de vices, malfaçons et défauts de conformité, de 518.704.- € du chef de travaux réalisés par des tierces personnes

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

Les requérants font encore plaider que la société SOC1.) n’a, à ce jour, plus aucune activité, qu’elle n’emploie plus aucun salarié, que les comptes annuels clos au 31 décembre 2011 renseignent d’une perte pour l’exercice 2011 d’un montant de 11.291,36 €, portant le montant total des pertes reportées à 84.518,02 €.

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)

Par jugement du 18 avril 2012, rendu par défaut à l’encontre de A, le tribunal du travail dit la demande fondée pour le montant de 3.518,58 euros et condamna A à payer à la SNCFL ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2008, jusqu’à solde.

compter du jour de l’accident, chiffrer les frais médicaux futurs et inclure les intérêts compensatoires sur toutes les sommes indemnitaires devant être à perçues par » A), celui-ci sollicitant dans cette hypothèse d'ores et déjà l’obtention d’un montant provisionnel de 13.518,56 euros.

soit, au total, la somme de 518.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.

C’est dès lors à juste titre, que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société à responsabilité limitée B) Successeurs et qu’ils l’ont condamnée sur base du rapport d’expertise G) à payer aux époux H)U) le montant de 13.518,25 € avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, tout en leur réservant le droit de

Ce contrat prévoyait entre autres que la BRASSERIE accordait un prêt à la société I) S.A. pour une somme de 4.000.000.- francs portant intérêts à 5% l’an et amortissable en 10 annuités constantes de 518.018.- francs, ainsi qu’un prêt de 4.000.000.

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal du travail a dit la demande du salarié non fondée, a reçu celle de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, l’a dit fondée et condamné le salarié à lui rembourser la somme de 7.518,68 euros.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder au recouvrement des

Ainsi, le risque d'insolvabilité auquel s'expose le créancier se trouve réparti sur deux patrimoines au lieu d'un seul (Cour 21 avril 2010, n° 33830 du rôle ; J. FRANCOIS, Les obligations, Le régime général, op. cit. n° 518).

voir constater que BBB a bénéficié de la garantie bancaire de CCC pour le montant de 11.518,96 €voir condamner AAA au paiement du montant de 19.623,26 € (31.142,22-11.518,96 €) à augmenter des intérêts légauxIl a encore déclaré recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de la société AAA formée pour le montant de 11.518,96 € du chef deIl est

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).

qu’il n’y ait lieu de relever de faute dans l’exécution de la décision (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 65).Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

Aussage Me NOT1.) vom 9.5.2000 in Bericht 8/518/00 vom15.6.2000 5 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 6 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 7 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 1020 Bericht 8/1045/00 vom 28.12.2000, Anlage 1 (Aussage I.)) 21 Aussage C.) vom 15.02.2000 in Bericht 8/133/00 vom

L’expert X), chargé d’une mission d’expertise, retient que les travaux en question ne furent pas exécutés selon les règles de l’art et il fixe le coût des travaux de redressement à 13.518,25 euros.Par exploit d’huissier du 7 août 2009, les époux H)-U) ont assigné la société B) Successeurs devant le tribunal d’arrondissement pour la voir condamner à payer aux

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.

En date du 28 mai 2010, la société SOC4.) Luxembourg assigne l’association momentanée en justice pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 17.919.028,- € à titre de pénalités de retard, 2.000.000,- € en réparation des vices, malfaçons et défauts de conformité, 518.704,- € au titre de travaux réalisés par des tierces personnes en lieu et place de l