Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

182 résultat(s) trouvé(s)

20100202_TALCH14_121986_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/02/2010
demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20050712-TALux14-86255a-accessible.pdf
- 12/07/2005
la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre