Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, n° 5 et 6).

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, n° 5 et 6).

2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

a dit fondée la demande de SOCIETE1.) en indemnisation des dégâts matériels subis à concurrence de 2.516.- euros HTVA ;a condamné le ORGANISATION1.) à payer à SOCIETE1.) la somme 2.516.- euros HTVA avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, jour de l’accident, jusqu’à solden’aurait retenu que les seuls dégâts au pare-brise évalués à 2.516.- euros HTVA

du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 19.516,66 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts.

du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

516).

GROUPE1.) et à SOCIETE1.), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 172.270,65 euros à laquelle était évaluée la créance contre chacun des trois débiteurs saisis, soit au total 516.811,96 euros, sous réserve du complément à réclamer, frais de justice, indemnité de procédure et des intérêts à échoir.consorts GROUPE1.) et de SOCIETE1.) fondée pour la somme

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

déduction faite des soldes de charges créditeurs, la somme de 7.377,16 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.516.- euros à partir du 19 juin 2020, date de la demande en justice, et sur le montant de 861,16 euros à partir du 15 mars 2021, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement au

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-516,00.-516,00.-516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-

intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

Après compensation judiciaire, la demande de B est fondée pour la somme de 183.516,81 euros (396.611,24 – 213.094,43), tout en précisant que B a d’ores et déjà fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros.Eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu d’allouer à B les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros (

étrangère à «toute partie intéressée » et en ont déduit qu’une action en contestation de reconnaissance semblerait devoir être ouverte aux tiers intéressés, créanciers ou détenteurs de fonds (cf Rev.crit. de droit international privé 2016.516. Gilles Cuniberti- Roger Tafotie), il n’en demeure pas moins que ces tiers intéressés doivent justifier d’un

La partie demanderesse ajoute, en citant la doctrine luxembourgeoise (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 888, p.516) que si les parties défenderesses s’opposent à l’application du droit de l’Union européenne, il convient de retenir qu’en l’absence d’un quelconque instrument de droit international autre