Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante demande acte que le produit de la vente du 20 novembre 1978 en Italie, soit 37.743.441 lires (1.348.497,60 Flux) a servi à acquérir en date du 2 février 1979 un terrain à (

Par une sentence du 19 décembre 2013 (ci-après « la Sentence »), le Tribunal arbitral a constaté que la République du X) a violé ses obligations auxquelles elle était tenue en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des S) et il a décidé que la République du X) payera aux S) un montant de 497.685.101,00 USD, dont 199.000.000,00 USD à titre de

A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, pour la période du 3 août 2010 au 31 juillet 2012 la somme totale de 5.497,70 euros et le montant de 360,30 euros par mois de travail à temps complet à partir de la demande en justice jusqu’à terme ultérieur et pour la première fois le 1er août 2012, avec les intérêts

8.982,18 € 17% 1.497,03 € 8

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

35 Idem, n° 82.191 à 82.267, pages 490 à 497.

B., elle figure parmi les personnes visées par l’article 497 du Code civil que le juge des tutelles peut nommer pour gérer en qualité d’administrateur légal les biens de son frère.

III, 497, n°34).

Dans ce cas, le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-2461/19 rendue le 25 février 2019, la société anonyme SOC1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 4.497,18.- euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Il a partant condamné la société

Finalement, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme citée par la partie intimée (Affaire C-497/10 du 22 décembre 2010) se rapportant à la compétence des juridictions pour connaître du fond d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, n’est pas pertinente pour la solution à apporter au présent litige.

Considérant que saisi sur le fondement des articles 808 et 809 du NCPC comme il l’indique lui-même, le premier juge qui a statué sur le fondement de ces articles et de l’article 497 du NCPC ne pouvait statuer qu’en référé, et non pas « en la forme des référés »

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

La sentence arbitrale du 19 décembre 2013 a notamment condamné la République du KAZAKHSTAN à payer aux consorts A.) un montant de 497.685.101 USD, augmenté des intérêts de retard.

prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ainsi que la somme de 7.497,26 euros au titre d’indemnité de résiliation, en application de l’article 7/4 des conditions générales du contrat de location, augmentée des intérêts légaux moratoires majorés suivant la loi précitée de 2004.

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant

Dans son courrier du 13 juin 2012, SOC.1.) dit : « En ce qui concerne la facturation de LIEU.1.), nous avons réglé en date du 12/06/12 la somme de 11.497,48 € pour paiement des deux factures N° 20511324 et 20511756 comme convenu lors de la réunion en nos bureaux.