Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628

infractions aux articles 51, 52, 327, 330, 470, 491 et 496 du code pénalLe ministère public conclut à l’acquittement de X.) du chef d’infractions aux articles 491 et 496 du code pénal, faute de manœuvres frauduleuses et faute de détournement ainsi qu’à l’acquittement du chef d’infraction à l’article 330 du code pénal.uant à l’infraction à l’article 496 du

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Infraction primaire Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOC.5.) Article 171-1 de la loi au 10.08.1915 sur les sociétés

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination pour tromper et surprendre la confiance.eines Verstoßes gegen

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.L’article 496 du code pénal dans sa version au moment des faits sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une

X.) : Infractions à l’article 496 du code pénal.L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réaliséeen infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,D’autre part il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code

I) 1) infraction à l'article 496-3 du Code pénal;1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté et conservé une allocation,

1) La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.I) d'avoir, en infraction à l'article 496 du

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

Escroquerie (article 496 du Code pénal)subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOCIETE7.) Article 171-1 de la loi

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à 509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30

infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code Pénal et à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité.Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du Code pénalL'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

L’article 496 du code pénal sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Y.) : infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal doivent porter sur une « subvention, indemnité ou autre allocation ».L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui