Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.

infraction à l’article 496-3 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du

Infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal ;Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à

Par citation du 16 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 196, 197, 491 et 496 du code pénal A cetteL’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,322 à 324ter du code pénal, - d’une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal, - d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal, - d’une infraction de

2) en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 231, 461, 463, 467, 496 et 509-1 du code pénal;

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

3. en infraction à l'article 496 du Code pénalPour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Infraction à l’article 496-3 du code pénal ;renvoyé le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénalL’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénald’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction à l’article 496 du code pénal;

infractions aux articles 231, 496 et 509-1 du code pénalVu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.1) en infraction à l’article 496 du code

infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 4) infraction à l’article 506-1 3)

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628

infractions aux articles 51, 52, 327, 330, 470, 491 et 496 du code pénalLe ministère public conclut à l’acquittement de X.) du chef d’infractions aux articles 491 et 496 du code pénal, faute de manœuvres frauduleuses et faute de détournement ainsi qu’à l’acquittement du chef d’infraction à l’article 330 du code pénal.uant à l’infraction à l’article 496 du