Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale.Les articles 496

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,1.3. en infraction à l’article

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article

infraction à l’article 496-1 du Code pénal.en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.74, 196, 197, 214, 496-1 du Code pénal

S’agissant des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance libellées à charge de PERSONNE1.), le Tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour retenir que les agissements de celle-ci ne sont à qualifier ni de manœuvres frauduleuses ni de détournements frauduleux au sens des articles 496 et 491 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52, 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

1. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,1) Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénalL’article 496-3 du Code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.En acceptant néanmoins et conservant les REVIS

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 671/23 rendue en date du 29 mars 2023 par la chambre de conseil du Tribunal d’

322 à 324ter, 348, 368 à 384, 3852, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Aux termes des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, les infractions à ces articles sont punies par les peines prévues par l’article 496 du Code pénal, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 22, 23, 65, 196, 197 et 496-1 du

infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.Quant aux infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à une déclaration telle que prévue à

infraction aux articles 496-1, 496-2, sinon 496-3 et 506-1 du Code pénal;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-2 du Code pénal,Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des

infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.et d’avoir, suite à ces déclarations inexactes telles que visées à l’article 496-1 du code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit en touchant les montants suivants du FNS :Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est,en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375, 375 et 377 du Code pénal.

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 65, 74, 196, 197, 496 et 506-1 et suivants du Code pénal et des articles 563