Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 65 et 496 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

1) principalement en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du Code pénal,d'avoir suite à une déclaration visée à l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,subsidiairement en infraction à l’

Par exploit d’huissier du 17 février 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner comme auteur aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 491 du Code pénal, sinon 496 sinon

devrait être confiée à l’épouse aux vœux de l’article 496 du code civil.

En détenant l’argent qu’il a obtenu par son assureur, sur base de fausses déclarations, X.) a détenu le produit direct d’une infraction à l’article 496-1.L’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- euros à 30.000.- euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74,

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 196, 197 et 496 du Code pénal 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.En ce qui concerne la prévention d’escroquerie libellée sub 2) de l’ordonnance de renvoi du 6

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.La peine

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

Il affirme avoir droit au paiement de 52,10 heures pour le mois de juin 2009 et de 44,30 heures pour juillet 2009, et revendique un montant total de 2.496,76 €.

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

En l’espèce, c’est à juste titre et par une motivation en droit que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont considéré que le fait par G) de remplacer A) en qualité de propriétaire du terrain précité sis à Luxembourg, rue Adolphe, constituait l’usage d’une fausse qualité visée par l’article 496 du code pénal.vente litigieux du 30 mars