Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 496-1, 496-2, sinon 496-3 et 506-1 du Code pénal;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du

infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.et d’avoir, suite à ces déclarations inexactes telles que visées à l’article 496-1 du code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit en touchant les montants suivants du FNS :Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’

infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.Quant aux infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à une déclaration telle que prévue à

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Aux termes des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, les infractions à ces articles sont punies par les peines prévues par l’article 496 du Code pénal, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 22, 23, 65, 196, 197 et 496-1 du

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-2 du Code pénal,Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des

tromperie (article 496 du Code pénal), (ii) outrage à magistrat (article 276 du Code pénal), (iii) extorsion, sinon tentative d’extorsion (article 470 du Code pénal).

des personnes privées et publiques, 3e édition, n°496).publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

Infraction aux articles 496-1, 496-2, 496-3 du Code pénal 2.La plainte pénale s’appuie au pénal sur l'article 496-1 du Code pénal qui dispose que « Est puni des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 65, 74, 196, 197, 496 et 506-1 et suivants du Code pénal et des articles 563

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375, 375 et 377 du Code pénal.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est,en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE5.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

L’article 496 du Code de commerce dispose que « Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite (En outre, les créanciers auraient l’obligation, en vertu de l’article 496 du Code de

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code

infractions aux articles 199, 231, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ;c) en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénald) en infraction à l’article 496-3 du Code pénalLe prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 496-1 et 4962 du Code pénal libellées à son encontre.L’infraction à l’article 496-3 du même code qui est

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal ;subsidiairement infraction à l’article 496-3 du Code pénal et infraction à l’article 506-1 du Code pénal.Infraction à l’article 496-2 du Code pénalpas d’autres revenus ou indemnités, alors qu’il était titulaire d’une autorisation d’établissement depuis le 6 septembre 218 et exerçait une

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

Par ce jugement, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir commis un faux en écritures, un usage de faux ainsi que pour infractions aux articles 496-1, 496-2 alinéa 1 et 496-6 du code pénal.

18 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

1.000 euros, pour avoir, le 19 septembre 2019 à ADRESSE4.), commis l’infraction à l’article 496 du Code pénal par le fait de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros dans le but de se l’approprier, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la crédulité de PERSONNE4.), ainsi que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles