Décisions intégrales des juridictions judiciaires

escroquerie (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal)Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196,

30 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3,

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

ordinaire, afin de la voir condamner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à faire cesser une voie de fait et à lui rembourser ses fonds à hauteur de 12.500,- GBP correspondant à la somme bloquée sur son compte et la somme de 25.496,51 GBP correspondant à la valeur du stock de marchandises non vendues, détenu pour son

8.650,40 euros 750,00 euros 496,34 euros

Vu le procès-verbal numéro 496/2022 du 17 novembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,2. en infraction à l’article 496-1 du

infraction à l’article 506-1 point I) et notamment à l’article 496 du Code pénal.L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal, de l’article l39 (3) de la loi du 2

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

sinon 40.496,47 euros à titre de remboursement de frais d’avocat ;

324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été

Les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile concernant le désaveu, disposent en substance qu’aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu, que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, l'acte devant

En l’occurrence, les fiches de salaire des mois de novembre et décembre 2020 versées renseignent un traitement brut de 2.496,90 euros pour le mois de novembre

SOCIETE1.) fait valoir que la présomption de mandat dont bénéficie l’avocat peut être renversée par le biais de la procédure de désaveu, conformément aux article 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

II. en infraction à l’article 496 du Code pénal ;Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 496 et 5061 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.»

prévenue du chef d’infractions aux articles 51, 52, 496, 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code Pénal,Aux termes de l’

La manœuvre frauduleuse prévue par l’article 496 du Code pénal consiste pour l’escroquerie à jugement en une production de pièces susceptibles de tromper le juge.