Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°490/06 X. du 18 octobre 2006

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Le 27 juillet 1999 Y. s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W., affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

Le 27 juillet 1999 Y.) s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W.), affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société « SOC1.) SA» se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

En effet, l’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite prononcée en matière commerciale (Schuind TI, sub art 489-490 CP et référence y citées).

a déclaré fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis jusqu’à concurrence du montant de 4.490,74 €, respectivement d’une indemnité de départ jusqu’à

695.490,07 euros 97.140,40 euros

immédiat du contrat de travail intervenue le 20 janvier 1998, a condamné la société défenderesse à payer au requérant en tout 1.242.735.- francs à titre d’indemnité de préavis (728.490.francs), d’indemnité de départ (364.245.- francs) et de dommagesintérêts pour préjudice moral (150.000.- francs), ainsi que 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure, a

Il ressort à ce sujet des pièces versées en cause que la somme de 490.000.- francs français fut payée au vendeur de la voiture Jaguar par chèque bancaire du 15 septembre 1998, tandis que l’ordre de

Faute par lui de contester le bien-fondé de l'affirmation de la partie X.) selon laquelle le traitement brut mensuel touché par Y.) pendant l'exploitation du kiosque s'élevait à 221.490.-LUF, un nonrespect du règlement du salaire social minimum par le fait d'une condamnation au paiement des différences de caisse réclamées n'est pas établi.

récompense de 490.503. - francs sur les prêts remboursés avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 1997 jusqu’à solde, -dit que X.) a droit à une récompense de 675.000. - francs en ce qui concerne le compte commun des époux auprès de la Banca di Napoli en Italie, -déclaré irrecevable l’offre de preuve par l’aveu de X.) dans le cadre de la question de l