Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).

Il est rappelé que A.) a fait procéder à une saisie immobilière à l’encontre d’B.) pour obtenir exécution du jugement du 1er juin 2006 rendu en matière correctionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant condamné le susnommé à payer à A.) la somme de 93.130,85 € (3.853.490 frs pour préjudice matériel, plus 10.000 € pour préjudice moral,Pour

A travers ses structures sociétaires -SOC8.), SOC1’.), SOC1.) (qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), SOC9.) INC., SOC5.), SOC2.)- Y.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en France - reçu les bons de commande

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.

En effet, l’ouverture de la tutelle le 24 janvier 2001 a lieu sur la base, entre autres, du procès-verbal d’audition de C.) du 17 novembre 2000 par le juge des tutelles et du certificat médical du docteur DR.1.) du 9 juin 2000 tenant lieu d’avis du médecin traitant au sens de l’article 490-1 du code civil.

Ainsi S.) a, durant la période de décembre 2002 jusqu’au mois de janvier 2006 effectué des virements à l’étranger pour un total de 13.058,60 euros, des versements comptants pour un montant de 4.300 euros ainsi que des prélèvements pour 10.490 euros ainsi que le dernier prélèvement pour un montant de 15.000 euros.

est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constituée par l’infraction même (Schuind, tome I, sous Art. 489-490, page 438U, n° 18).but premier de la loi est toutefois de sanctionner le comportement du failli (ou du dirigeant responsable de la personne morale faillie) qui continue son activité au risque d’augmenter

Il conviendrait donc de fixer la gratification pour 2002 à 5,08 x 7.490,09 = 38.049,66 €.

Arrêt N°490/06 X. du 18 octobre 2006

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Le 27 juillet 1999 Y. s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W., affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

Le 27 juillet 1999 Y.) s'est rendu à son bureau entre 08.20 ou 08.30 heures, W.), affirmant que cette arrivée matinale était contraire aux habitudes de son employeur (Rapport numéro 490 du 28. 7 99. de la police Luxembourg SREC).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société « SOC1.) SA» se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

En effet, l’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite prononcée en matière commerciale (Schuind TI, sub art 489-490 CP et référence y citées).

a déclaré fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis jusqu’à concurrence du montant de 4.490,74 €, respectivement d’une indemnité de départ jusqu’à

695.490,07 euros 97.140,40 euros

immédiat du contrat de travail intervenue le 20 janvier 1998, a condamné la société défenderesse à payer au requérant en tout 1.242.735.- francs à titre d’indemnité de préavis (728.490.francs), d’indemnité de départ (364.245.- francs) et de dommagesintérêts pour préjudice moral (150.000.- francs), ainsi que 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure, a

Il ressort à ce sujet des pièces versées en cause que la somme de 490.000.- francs français fut payée au vendeur de la voiture Jaguar par chèque bancaire du 15 septembre 1998, tandis que l’ordre de

Faute par lui de contester le bien-fondé de l'affirmation de la partie X.) selon laquelle le traitement brut mensuel touché par Y.) pendant l'exploitation du kiosque s'élevait à 221.490.-LUF, un nonrespect du règlement du salaire social minimum par le fait d'une condamnation au paiement des différences de caisse réclamées n'est pas établi.