Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 490,08 euros,

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les époux PERSONNE1.) ont vendu à PERSONNE7.), dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° NUMERO2.) et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive, ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000,- euros.Par acte de vente

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants. (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE19.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

Elle verse encore une attestation du 17 janvier 2023 de son mandataire en justice, de laquelle résulte que celui-ci a facturé pour les prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 20 janvier 2022 la somme totale de 8.490,81 euros hors taxes, soit 9.934 euros taxes comprises, correspondant à 32,39 heures facturées à 250 euros hors taxes et 3,91

490).

facture n°1130 du 30 novembre 2022 d’un montant de 20.490,09 EUR ;

La somme assurée est fixée à 490.000 EUR pour le vol et le contrat stipule sous la rubrique « Clauses particulières » qu’il « est expressément convenu que les Conditions Générales ‘Vol’ du volet ‘AUTOMOBILE’ sont également applicables à la présente garantie » (p. 2/3 du contrat d’assurance).

1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,00L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail conclu en date du 1er avril 2004, ayant pris effet le même jour, Monsieur et Madame PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE3.) un studio sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 490.- euros et de frais de chauffage à hauteur de 90.- euros.

A défaut d’autres éléments de contestation, il y a partant lieu de dire la demande fondée, et de condamner SOCIETE3.) au paiement des montants de 15.490,17 euros (30.601,90 – 15.111,73) à titre de loyers/indemnités d’occupation en rapport avec le restaurant et de 80.008,56 euros à titre de loyers/indemnités d’occupation en rapport avec les chambres.Dès lors,

Dans ce contexte, elle renvoie aux maints courriers de ce dernier lui demandant soit de quitter les lieux, soit d’augmenter le loyer (de 700,00 euros par mois à 1.490,00personnel qu’il avait invoqué pour résilier le bail (cf. Cour d’appel 10 juin 1998, P. 30, 490).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente, offert et mis en circulation au moins 25 grammes de haschisch et 490 grammes de marihuana selon ses propres aveux, notamment aux personnes suivantes :en l’espèce, en vue de l’usage par autrui et de manière illicite, d’avoir acquis à titre onéreux auprès d’une personne indéterminée, au moins

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 490,08 euros.

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

En date du 21 décembre 2018, la société anonyme B (ci-après B) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans la liquidation de A pour un montant de 490.916,82 euros qui a été enregistrée sous le numéro 5 (ci-après la « déclaration de créance n°5 »).En date du 27 septembre 2019, B a déposé, « à titre

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

Il a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 5.490,72 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.490,72 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.lui donne encore acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité

et de 490.000 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 490.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant la [du montant de 490.000 euros, par débit du compte «