Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses honoraires impayés (490.211 euros), tout en contestant toute réduction de ce montant.

En cours d’instance, A.) avait formulé sur base de l’article 1382 du Code civil une demande tendant à voir condamner SOC.1.) à lui payer le montant de 5.490 euros du chef des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Il avait de même augmenté sa demande en indemnité de procédure à 10.000 euros, au cas où sa demande

A) I) (banqueroute frauduleuse) et II) (abus de biens sociaux) en infractions à l’article 490 du Code pénal, pour avoir, dans l’intérêt du failli,Or, l’infraction à l’article 490 du Code pénal requiert également un élément moral, un dol général dans le chef de l’auteur de l’infraction.tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier n’a posé aucun acte

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €

L’importation et la distribution au Luxembourg ont été évalués à 70 kilogrammes et le chiffre d’affaires ainsi généré à 490.000 euros, dont un profit pour B) de l’ordre de 210.000 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.1. en infraction à l’article 575 4° du Code de

Aux termes de l’article 490-2 du Code civil, s’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les demandeurs ont vendu à personne 3, dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° 1009/6028 et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000.- euros (pièce n° 7 de Maître BURG).

Si la demande relative à la facture Magasin 1) devait être retenue, seul le montant de 6.490 euros serait justifié.

pour la somme totale de 3.490.000 Euros,Le compromis de vente prévoyait le paiement par l’acheteur d’une commission de 3% sur le prix de vente, soit sur 3.490.000 euros, au profit de l’agent immobilier, la société SOC1).

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Il réclame l'admission de sa demande de paiement du montant de 30.490,64 euros au titre de quatre mois complémentaires de préavis, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015.

Se référant aux articles 489-1 et 490 du Code civil, le tribunal a retenu que dans la mesure où la prétendue altération des facultés mentales ou corporelles n’a pas été médicalement établie, la demande en annulation de A.) devait être rejetée.

doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

Contrat de vente d’un véhicule neuf MRQUE2) Micra 1.2 Mix essence au client CL12) le 01.02.2014 pour 6.490,-

La requérante demande à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 490,47 euros à titre de frais du constat d’huissier de justice.La requérante demande à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 490,47 euros à titre de frais d’huissier de justice pour l’établissement du procèsverbal de constat.partir de la notification du présent

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,20 euros,

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 489-490, no 10).