Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 31 janvier 2018, une contrainte n° 1000378A portant sur un montant de 16.490,70 euros a été décernée à l’encontre de A.), née A’.), par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg B.) (cf. société SOC1.) S.A.).au paiement des impôts sur salaires redus par la société anonyme SOC1.) S.A., en état de faillite, ainsi que le montant

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

152 099 67 000 67 000 21 724,58 6 973 088,11 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,3030 583 43 333 101 319 80 936 79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199

2012/2013, l’immeuble en question valait tout au plus 490.000 euros et il estime qu’il y a lieu de retenir un pourcentage de 3%, et non pas de 5%, pour déterminer la valeur locative du bien.Il en déduit une indemnité d’occupation mensuelle de 490.000 X 3% / 12 = 1.225 euros.

Le deuxième achat de 490,50 euros, il a payé moyennant son avoir de 453 euros et de 37,50 euros en espèces ».

Au moment de la résiliation, le loyer se serait élevé au montant de 11.490,14 euros.11.490,14 : 31) x 21 jours) + ((11.490,14 : 29) x 19 jours)

retenus par l’expert Fisch sur base des factures SOCIETE2.) (3.927,00 euros au titre d’un mur de séparation entre la cuisine et le hall et de livraison et de pose d’une cabine de douche), SOCIETE3.) (1.437,00 euros au titre de fourniture et de pose d’un volet de garage mini-caisson avec moteur), SOCIETE4.) (490,00 euros au titre de renouvellement d’un

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass 3e civ., 20 déc. 1994, n°92-19.490, affirmantdébiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique ») »40, que «

Pour information, cette Audi A4 a été acquise le 17/09/2014 pour un montant d’EUR 13.490,00.

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

243 BOREÉ , précité, n° 82.141 à n° 82.181, pages 488 à 490.

3.876,38 euros 101.490,72 euros

35 Idem, n° 82.191 à 82.267, pages 490 à 497.

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

ses honoraires impayés (490.211 euros), tout en contestant toute réduction de ce montant.

En cours d’instance, A.) avait formulé sur base de l’article 1382 du Code civil une demande tendant à voir condamner SOC.1.) à lui payer le montant de 5.490 euros du chef des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Il avait de même augmenté sa demande en indemnité de procédure à 10.000 euros, au cas où sa demande

A) I) (banqueroute frauduleuse) et II) (abus de biens sociaux) en infractions à l’article 490 du Code pénal, pour avoir, dans l’intérêt du failli,Or, l’infraction à l’article 490 du Code pénal requiert également un élément moral, un dol général dans le chef de l’auteur de l’infraction.tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier n’a posé aucun acte

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).