Décisions intégrales des juridictions judiciaires

482-484).

03, C-355/03 et C-484/03, la Cour, après avoir constaté qu'à partir d'un moment au cours de l'année 1993 la marchandise achetée par l'entreprise soc2) pour être revendue dans d'autres Etats membres, ne transitait plus par le Luxembourg, retient que << prises isolément les opérations d'achat effectuées par la société soc2) rentraient bien dans le champ des

482-484).

Ayant fait valoir que l’ETAT retient indûment le montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale émise par l’association momentanée A.) -B.) au titre de pénalités de retard au motif que celle-ci n’a pas respecté le délai d’exécution des travaux pour manque d’effectifs sur le chantier et du fait d’une prétendue erreur dans la commande des cloisons de plâtre,

482-484).

un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR (38)) sur les

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

L’actif net de la succession de feu P.) ayant suivant déclaration de succession été évalué qu’au montant de 484.434,78 euros, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exagéré ou non des primes versées et l’utilité de l’opération.

le voir condamner au déguerpissement et l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.484,40 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel qu’elle aurait subi à la suite d’une mise en demeure émanant du bailleur principal.

484 et suiv.).

Il demande à la Cour de constater que le licenciement querellé est irrégulier pour vice de forme, de lui donner acte de son appel incident portant sur l’indemnisation de son préjudice en lien causal avec le licenciement, de dire qu’il a droit à une indemnisation de 22.484,42 € en réparation de ses préjudices matériel et moral en lien causal avec lepayer la

2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise).fonction de l’âge et du sexe de l’usufruitier) et retenu, pour évaluer l’usufruit de A, âgée de quarante-quatre ans au moment du décès de son mari, une quotité de 58,42 % de la pleine propriété, et a calculé (erronément) à ce titre : 190.484,03 € x 58,42 % = 111.280,77 €, et a dit

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

Concernant ses dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’un loyer de 880,00 euros, de mensualités d’un prêt immobilier SOCIETE1.) de 200,00 euros, de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 389,12 euros payées jusqu’en septembre 2014, ainsi que de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 484,82 euros payées à partir de septembre 2013.

La société SOC1) a alors, en date du 1er mars 2013, adressé aux époux A)-B) une facture n°2013-484 d’un montant de 57.023,94 euros qui s’établit comme suit :

Par application des articles 3, 7, 10, 31, 32, 44, 62, 66, 135, 467, 468, 469, 479, 482, 483, 484 et 486 du Code pénal;

Elle a affirmé que la défenderesse SOC.1.) lui restait redevoir les montants suivants : 21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000 ;

N8, Mehrpreise Arretierung für Glasschiebetüren laut Schreiben vom 17/02/09, 3.484€ L’expert considère qu’en raison de la configuration des armoires telle que décrite dans le cahier des charges, la fourniture de telles calles en bois devait être comprise dans le marché de base.