Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du code pénal.Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

483.

Le tout en application des articles 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

XXXIV, pp.483-494

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’utilisation de violences et de menaces pour perpétrer l’extorsion, il échet de rappeler que la prédite infraction, commise à l'aide de violences et de menaces dans le sens des articles 470 et 483 du Code pénal, suppose des actes de contrainte physique, respectivement de contrainte morale, exercés sur lesPar

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application de l’article 2 2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 10, 51, 52, 65, 66, 74, 327, 329, 392, 399, 442-1, 461, 463, 468, 483, 487, 506-1.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »téléphone portable des mains, partant à l’aide de violences telles que définies à l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile «

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile «

Répertoire no 2447/23 L-TRAV-483/23

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.d’un mal imminent, partant des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

Quant aux menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Le « Projet de lettre d’intention » ne saurait partant inspirer une crainte d’un quelconque mal imminent dans le chef de la société SOCIETE1.) S.à r.l. ni constituer des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal et

Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement répertoire n° 483/2023, rendu en date du 10 mars 2023.En date du 10 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a rendu le jugement n° 483/2023 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) dont le dispositif est le suivant :le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";483 du Code pénal.Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 74, 461, 463, 468, 469, 471, 479 et 483 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde;

Il résulte encore de la déclaration d’impôt versée par PERSONNE1.) qu’elle a touché un revenu net provenant de la location de biens d’un montant annuel de 9.483,85 euros au courant de l’année 2021.