Décisions intégrales des juridictions judiciaires

169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée par Maître Marielle STEVENOT,169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Suite à la faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde actualisé au 7

9 x 3.392,12) + (3 x 3.476,89 suite à l’adaptation indiciaire)]

Enfin, le rapport des experts, qui ont analysé les paramètres du vol et ont pu reconstituer le temps avant le crash, permettrait de retenir que l’avion est encore tombé d’une hauteur de 476 mètres avant de toucher le sol.

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de 4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible.Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière pourrait avoir à l’encontre du

49.476,- euros

Quant à la demande reconventionnelle d’X1), X2), Y1) et Y2), le tribunal a condamné F) à leur payer la somme de 11.476,72 euros.Il demande, par réformation du jugement du 6 janvier 2009, à voir dire que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement de la somme de 11.476,72 euros du chef de deux factures du 15 juillet 2004 n° 20040705 et n° 20040706 chacune d

obtenu, par son ampleur, dépassait ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre (cf. Gazette du Palais 1996, p.476, Journal du 19.9.1996, arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1996, et la note de André Damien).

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.381 €

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CC

1° ne le dise pas expressément la prescription quinquennale est applicable aux omissions de biens, de dons ou de legs dans les déclarations, de telles omissions étant considérées comme des défauts de déclaration partiels » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription (Disp. fisc.), colonne 632 N° 474 et colonne 633 N° 476 et A

Il est de principe que le défaut de capacité d’ester en justice du majeur protégé constitue une irrégularité de fond, cause de nullité des actes de procédure que le juge peut même relever d’office (Juris-Classeur Civil, art. 467 à 476, Fasc. 20, Majeurs protégés, n° 30).

Ils demandent la réformation du jugement pour la différence en résultant de 41.767,26 € - 35.291,16 € soit 6.476,1 €, plus précisément en ce qui concerne les retraits et prélèvement bancaires

6.476,93 €

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

Pour pouvoir obtenir indemnisation d’un préjudice constitutif d’une perte de chance, il appartient cependant à la victime de prouver que la chance existait, la chance a dû être véritable et non pas une quelconque chimère (voir en ce sens CSJ 21.4.2004, P.32, p. 476).

3) « au règlement de PERSONNE2.) du montant correspondant à la différence résultant des sommes payées au titre des allocations familiales et de la conversion en euros depuis le 1er juin 2000 à octobre 2009 : cf. rubrique 10 et 11 : 3.312,96 + 14.476 euros = 17.788,96 euros – 45.200 euros (cf. rubrique 9) = 27.411,04 euros »,