Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1° ne le dise pas expressément la prescription quinquennale est applicable aux omissions de biens, de dons ou de legs dans les déclarations, de telles omissions étant considérées comme des défauts de déclaration partiels » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription (Disp. fisc.), colonne 632 N° 474 et colonne 633 N° 476 et A

Il est de principe que le défaut de capacité d’ester en justice du majeur protégé constitue une irrégularité de fond, cause de nullité des actes de procédure que le juge peut même relever d’office (Juris-Classeur Civil, art. 467 à 476, Fasc. 20, Majeurs protégés, n° 30).

Ils demandent la réformation du jugement pour la différence en résultant de 41.767,26 € - 35.291,16 € soit 6.476,1 €, plus précisément en ce qui concerne les retraits et prélèvement bancaires

6.476,93 €

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

Pour pouvoir obtenir indemnisation d’un préjudice constitutif d’une perte de chance, il appartient cependant à la victime de prouver que la chance existait, la chance a dû être véritable et non pas une quelconque chimère (voir en ce sens CSJ 21.4.2004, P.32, p. 476).

3) « au règlement de PERSONNE2.) du montant correspondant à la différence résultant des sommes payées au titre des allocations familiales et de la conversion en euros depuis le 1er juin 2000 à octobre 2009 : cf. rubrique 10 et 11 : 3.312,96 + 14.476 euros = 17.788,96 euros – 45.200 euros (cf. rubrique 9) = 27.411,04 euros »,

Les deux lettres de garantie émises par la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc sont notamment conçues comme suit : « Conformément aux conditions de ce contrat, le fournisseur a droit à la dispense d’une retenue de garantie de (respectivement 286.476,40 € et 221.473,10 €) moyennant remise d’une garantie au client.nous engageons par la présente à

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s)J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté

Il a soutenu ne plus être en mesure de supporter un secours alimentaire s’élevant à 476,67 euros par rapport à sa situation financière et familiale.Le mariage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont est issue l’enfant PERSONNE3.), a été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2001 qui a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Ces travaux ont été exécutés suite à un devis du 28 avril 2009 d’un montant de 43.476,06 euros mais ont finalement été facturés pour la somme de 49.270,16 euros, soit une augmentation de 5.794,10 eurosle devis du 28 avril 2009 porte sur la somme de 43.476,06 euros TTC, tel qu’indiqué à juste titre par le premier juge;

Les premiers juges ont encore refusé de prendre en compte la note d’honoraires pour un montant de 6.476,96.- € réglée à Maître Spielmann dans le cadre d’un recours qui a été déclaré non fondé par arrêt confirmatif de la Cour administrative du 9 octobre 2003 qui avait pour objet de critiquer le décompte émis par l’administration des contributions le 5 mars

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à B.), une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

en tout état de cause, les voir condamner à déguerpir des lieux et les voir condamner à la somme de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts et au montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Les bailleurs réclament encore les sommes de 8.476,34 EUR à titre de dommages et intérêts du chef de dégâts causés suivant

Elle réclame en outre la somme de 476,64 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et la rectification du formulaire E301 sous peine d’astreinte.