Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMOBOURG (ci-après l’ETAT), en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner principalement au paiement de la somme de 12.464,42 euros+pm, sous réserve d’augmentation,

2) infraction aux articles 461.463 et 464 du Code PénalL’article 464 du Code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’

Elle a réclamé le montant de 12.464,23 euros à titre d’indemnité de relocation.

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de [opération du 31 octobre 2011, respectivement du 1er novembre 2011 : 464.250 euros ;26 octobre 2011) pour l’achat d’une montre, de 464.250,00 euros au profit de la société [En revanche, aucun élément du dossier n’

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de SOCIETE5.), en faveur du compte COMPTE BANCAIRE11.) ouvert au nom de la société SOCIETE18.) Ltd (ci-après : « la société SOCIETE18.) », respectivement « SOCIETE18.) ») dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie

L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

94 Nouveau Code de procédure civile annoté, Paris, Dalloz, 1913, Tome III, Article 558, n° 64, page 464.

L’interprétation des conventions conclues entre parties relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond (cf. Cour de cassation, 17 mars 1960, Pasicrisie 2, p.464 ; Cour de cassation, Arrêt N°31/16 du 17 mars 2016, N°3623 du rôle).

L’appelant a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) et de blanchiment-détention (article 506-1, point 3) du Code pénal).Le constat

d’une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal,Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de première instance est à confirmer, sur base d’une motivation que la Cour fait sienne, en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction de vol

L’appelante demande à la Cour, pour le cas où elle prononcerait la nullité totale des compromis, de condamner « les héritiers du sieur D » à lui payer la somme de 1.194.546,48 euros TTC, outre les intérêts légaux, pour l’indemniser des « impenses faites dans le hangar » (464.546,48 euros) de la « perte d’outil de travail » (700.000 euros) ainsi que des «

corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal, d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 5097 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août

L'interprétation des conventions conclues entre parties relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond (cf. Cour de cassation, 17 mars 1960, Pasicrisie 2, p.464 ; Cour de cassation, Arrêt N°31/16 du 17 mars 2016, N°3623 du rôle).

soit un montant total de 14.464.- euros ;Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.

soit un montant total de 14.464.- euros ;Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,infractions, le 25 mai 2020 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en

Aux termes de son acte d’appel et par réformation du jugement entrepris, B conclut à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 47.464,73 euros à titre d’arriérés des décomptes charges pour les années 2015 à 2019.

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du Code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif et n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu, que ce dernier a effectivement travaillé en tant que portier/veilleur de nuit pour la société « SOC.4.) » dans les

prévue par l'article 464 du Code pénal dans le libellé de la prévention puisqu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue pour le vol à l’aide de fausses clés selon l’article 467 du Code pénal.La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des vols à l'aide de fausses clés, sauf à préciser dans le libellé que les vols ont été commis à l'aide de la

Le tribunal a encore acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’AAA et de la CNS, les montants de respectivement de 178.464,36 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux, d’indemnités pécuniaires et de rentes reçues du fait de sonLe