Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/

Vu l’absence de contestations circonstanciées et précises de la part du docteur PERSONNE2.), il y a lieu d’entériner également ce volet des conclusions de l’expert et de condamner le docteur PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant, à titre de dommages et intérêts, de 24.448,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice et

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de la caution judiciaire et demande à PERSONNE1.) de fournir une caution de 9.448,74 euros et à PERSONNE2.) de fournir une caution de 8.187,05 euros, le montant de la caution réclamée étant calculé par rapport aux émoluments qui seraient redus par les requérants, les frais de traduction et deDès lors,

2405/23 L-BAIL-448/23

Par courrier du 7 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de redressement telle que faite dans le rapport de mars 2015 devait être réévalué à concurrence de 6%, de sorte que le montant des travaux de redressement s’élèverait à 44.448,76 euros.que par courrier du 07 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

2.4.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence qu'entre le 11 février 2009 et le 14 mars 2016, le couple PERSONNES3.+2.) a procédé à des prélèvements d'un montant total de 64.485 EUR, à des dépenses moyennant leur carte de crédit SOCIETE12.) d'un montant total de 12.448,57 EUR, et à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total

Soit en total la somme de 1.448,02 euros.Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au

L’offre indique que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) interviennent en qualité de cautions réelles et que le jour de la signature de l’acte notarié, PERSONNE1.) devra se munir de la différence du prix de l’acquisition de l’appartement d’un montant de 448.000 euros.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

montant de (87.481,71 € + 115.966,62 € =) 123.448,33 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Le tribunal s’est encore déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE6.) (fait du 10 janvier 2021, SOCIETE3.) ADRESSE9.)), pour autant que dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et incompétent pour le surplus et a dit la demande recevable et fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 448 euros, outre lesQuant au fond de la

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).