Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a cité l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.L’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de

Par exploit d’huissier du 17 avril 2020, A et B ont fait donner citation à C à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer la somme principale de 4.448,20 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent de condamner C à leur payer la somme de 4.448,20 euros.

Dans la mesure où BGL profiterait des efforts promotionnels réalisés par WHS, elle aurait réalisé une économie évaluée à 448.588,46 EUR, alors que WHS elle-même aurait exposé des frais en relation avec la promotion de sa

Par le même jugement, le cité direct P1 a été acquitté des infractions de calomnie, de diffamation et du délit d’injures prévue par l’article 448 du Code pénal, également libellées à son encontre.analyse des différentes questions en droit qui se posaient et, après avoir admis l’exception de prescription soulevée pour différents points de la citation, il a

Par contrat signé le 30 juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a donné en bail à la partie défenderesse une surface commerciale au sein du SOC.1.) afin d’y exploiter une bijouterie, moyennant un loyer mensuel de 2.448.- euros

application de l’article 448 du nouveau code de procédure civile sont remplies.L’article 448 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant sera taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

Il serait dès lors à colloquer pour le montant de 448.991,77 euros au titre de la créance bénéficiant du privilège du vendeur par subrogation, la créance de l’appelant venant en second ordre après celle des vendeurs pour le montant de 395,34 euros, et primant toutes autres créances.

Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les montants réclamés et demandé la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 242.373,10 euros pour l’année 2011, 448.576,70 euros pour l’année 2012 et 42.573,90 euros pour l’année 2013.

Le salarié a également demandé la condamnation de l’employeur à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2011 à 2014 le montant de 11.519,34 euros, sinon le montant de 9.448,11 euros, sinon le montant de 4.799,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice

JCP E 1993, II, 448, note A. Viandier).

448, note A. Couret ;

En ce qui concerne les termes de « homosexuel dégénéré », l’injure délit sanctionnée à l’article 448 du Code pénal exigerait l’existence d’un écrit.Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal (cf. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, T. II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du

En se référant à l’article 10 de la Convention des droits de l’Homme, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle estime que les premiers juges ont fait une application correcte des éléments constitutifs de l’article 448 du Code pénal.A l’instar des premiers juges, la Cour constate d’abord que les conditions d’application de l’

Par requête déposée le 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d’appel, A.), veuve B.), a exercé, conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, un recours contre l’ordonnance rendue le « 11 novembre 2019 » taxant les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK au montant de 4.422,34 euros.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande sauf en ce qu’elle est basée sur les articles 445 et 448 du Code de commerce.Il a ensuite déclaré irrecevable la demande sur base des articles 445 et 448 du Code de commerce, débouté Maître Laurence JACQUES, ès

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA sollicite le cantonnement des effets de la saisie-arrêt au montant de 448.760 euros et à voir ordonner que le cantonnement soit opéré auprès de la seule société SOCIETE6.) SA, qui dispose des fonds en question, les autres établissements bancaires tiers-saisis étant à décharger des effets de la saisie-arrêt.

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :Les injures envers agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, sont spécialement prévues par l’article 276 du Code pénal, excluant ainsi l’application des infractions plus générales d’injure-délit sinon d’injure-contravention

La CNPF a donc présumé que le certificat d’études fourni par P1 était falsifié et que des prestations à hauteur de 5.448,67 euros ont indument été versées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016, raison pour laquelle plainte a été déposée.La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce dans le chef de la « Zukunftskees » qui a indument versé

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 449.448,50.- euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10 octobre 2018, sinon àPar