Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des mêmes conclusions, il réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 31.425 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris, pour les années 2020, 2021 et la période de janvier à juin 2022.En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 31.425 euros, à titre de congés non pris au cours des années 2020

Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578

rapport au devis n°D-NUMERO2.) du 27 mai 2019 d’un montant de 71.425,10.-euros, ils auraient déjà réglé les montants de 6.000.-euros le 25 juin 2019, de 24.936,79.-euros au 20 septembre 2019, de 14.249,02.-euros au 20 octobre 2019 et de 14.249,02.-euros au 12 décembre 2019, soit au total 59.434,83.-euros.

A l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse originaire a déclaré réduire sa demande en principal au montant de 425 €, somme à laquelle le Conseil de l’Ordre a décidé de taxer son mémoire d’honoraires.partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 6 février 2020, ayant pris effet le 1er mars 2020, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison d’habitation meublée sise à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.425.- euros.Il explique finalement qu’au mois de janvier 2023, les

qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros,qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros.

1.425 euros

La sanction de l’inobservation des obligations de l’article 3-3 (3) point 8 du Code de procédure pénale consiste dans la suspension de la voie de recours (Cour d’appel n°425/19 – X-Ch.

encore au sujet de l’existence même du marché conclu dont la facture atteste l’exécution (Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 mars 2010, n° 425/2010).

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au Centre commun de la sécurité sociale.

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

425-4 (2) du Code du travail, concernant le membre du comité mixte d’entreprise mis à pied

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE2.) disent avoir payé sur la période de décembre 2019 à décembre 2020 inclus, un montant total de 1.425.- euros à titre d’avances sur charges.1.425 – 1.012,52 =]1.425 – 1.012,52 =]412,48 euros à titre de trop payé de charges, au motif qu’ils auraient payé un montant de 1.425.- euros, pour la

IX, 02.04.1995, n° du rôle 39 425).

42.676,77 euros le 30 janvier 2018 au profit de la société K au titre de la facture n°201800087 du 20 juillet 2018, - 10.000 euros le 20 février 2019 au profit de la société J au titre des factures n°425 et n°426 du 30 janvier 2019, - 44.633,13 euros le 22 mars 2019 au profit de la société L à titre d’acompte sur le solde impayé - 8.000 euros le 9 octobre

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui

Le Ministère Public s’est référé à l’article 425 du Code pénal belge qui prévoit pour les mêmes faits (à part qu’il ne prévoit pas des privations faites de façon habituelle) une peine de réclusion de 10 à 15 ans et a requis une peine de réclusion de 15 ans.