Décisions intégrales des juridictions judiciaires

121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie, des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil et de contrôle telles que précisées aux articles 419 à 421.121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie, des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,

document et par jour de retard, de réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice matériel subi, partant de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 48.421,56 euros de ce chef, cette somme majorée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de réformer leL’

c o n d a m n e le prévenu A aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 421,45 euros.

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 13 juillet 2018 sous le numéro 421/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

421-1 à L.

les deux mois de sa constitution, ce fondateur reste personnellement tenu des obligations contractées et il ne saurait exister de solidarité entre lui et la société qu’il déclarait représenter (TAL 4 décembre 2012, n° 144.421 du rôle).

Seules trois factures émises par la société E les 4, 5 et 8 décembre 2010, portant sur un montant total de 1.421,04 € pour des marchandises enlevées et détournées, sont postérieures à la date de cessation des paiements, ces faits étant dès lors à analyser sous la qualification de banqueroute frauduleuse.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu, sur base de la constatation qu’à la date de la liquidation de la communauté légale et de l’adoption du régime de la communauté universelle, le 25 septembre 2002, la communauté n’avait remboursé que les montants de 1.459.421 Flux et 7.093,24 euros en capital sur le prêt contracté en

421 ;

421,20 grammes de cocaïne à CL5.) 6.421,20 grammes de cocaïne à CL5.) 6.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2017, le mandataire de A.) a mis MERBAG en demeure de régler, à titre de dommages et intérêts, les frais d’avocats occasionnés à son client par la procédure pénale initiée, continuée et menée jusqu’au bout par MERBAG, ces frais étant chiffrés à ce moment à 27.421,87 EUR.

par le Ministère public, de sorte qu’il ne resterait qu’une différence de 15.421,48 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme de 375.421,48 euros (848.315 euros - 472.893,52 euros) ou si P2) a récupéré les sommes précédemment avancées à la société, ce d’autant plus que la défense verse un courrier du 15 juin 2017 de

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).

tiers, J.T. belge, 2006, p.421 s.).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

évaluée à 421.000 euros et des prés et terrains sis à (...) évalués à 39.200 euros, soit au total une masse partageable d’une valeur de 460.200 euros, et attribue à B) tous ces immeubles à charge pour elle de dispenser A) de l’intégralité du passif y relatif, fixé à la somme de 282.000 euros.

421,20 + 75,00 =]

Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) le montant de (341,51 + 80,00 =) 421,51 euros, correspondant aux frais du constat d’huissier du 11 avril 2017 et à la facture de la société SOCIETE3.).société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 421,51 euros, dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée

421).