Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vendredi, trois juin deux mille seize Numéro du rôle : 174.421 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

concurrence d’un montant de 2.421,66 euros et a condamné la société A à payer à l’ETAT le montant de 2.421,66 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a déclaré non fondée la demande de B en exécution provisoire du jugement.Compte tenu toutefois de la fixation de la période de référence à un mois et demi depuis la

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

signature de T.) en établissant un faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25€ daté au 24.01.2007 portant sur le transfert du montant de 5.989,25€ par débit du compte 421 965 de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.).»

Le 2 novembre 2011, la société B S.A. a licencié A avec préavis de six mois et lui a accordé une indemnité de préavis de 33.421,86 €.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

S’agissant du décompte TVA du 25 novembre 1999 (montant réclamé : 199.421 LUF), dont PERSONNE2.) a également demandé à ce qu’il soit pris en considération, la Cour d’appel constate qu’il résulte dudit décompte, versé comme pièce, que pour l’année 1994, qui seule saurait être prise en compte au titre de l’établissement des comptes entre indivisaires, pour les

Ces développements et l’utilisation du terme « notamment » confirment le caractère général de la prohibition édictée par les articles 72-1 et 167 censé couvrir tout type de distribution « de quelque façon que ce soit » (cf. J. Corbiau, op. cit., page 421) aux actionnaires, mais uniquement dans la limite de distributions sous forme de dividendes ou d’

administration de la justice de leur appliquer le régime juridique tel qu’il découle des articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, en qualifiant les insuffisances affectant ces mentions, même en l’absence de forme (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul Bauler 2012, n°421).

concernant la pension légale luxembourgeoise, il fait valoir qu’en raison de la rupture anticipée des relations de travail, cette pension, évaluée pour un départ en retraite début 2016 à 2.421 euros par mois, sera également ramenée à près de 1.650 euros mensuels, soit un manque à gagner de 771 euros mensuels à l’indice actuel, correspondant à un montant

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 81 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné en date du 4 février 2011 suivant jugement n° 421 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse.Le ministère public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

acte à la société à responsabilité limitée BB.) de l’augmentation de sa demande, l’a déclarée recevable et partiellement fondée, a condamné AA.) à payer à BB.) , le montant de 31.421,79 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné AA.) à payer à BB.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Elle

supplémentaire de deux mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.L’employeur demande à être déchargé de

421,19 euros sur base d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 29 mars 2012, étant précisé que l’appel, interjeté contre ce jugement par PERSONNE1.), a été déclaré irrecevable suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2013.Par jugement réputé

1.421.400 DEMle montant débiteur de 1.421.400 DM a été changé en FF pour un total de 4.915.974,32 FF,

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).

titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006, (viii) que dès lors la demande principale de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (38.160,00 – 5.600,00 – 5.600,00 – 5.600 – 20.939,00 =) 421,00 euros et (ix) que la demande reconventionnelle en répétition de la somme de 3.579,00

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive MiFID).