Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

184 résultat(s) trouvé(s)

20060216-TALux12-722a-accessible.pdf
- 16/02/2006
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060216-TALux12-723a-accessible.pdf
- 16/02/2006
Par applications des articles cités par le juge de police en ajoutant les articles 24, 25, 26, 65, 66, 418, 420 du code pénal ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/02/2002
La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son §420 que les règles du Code d'instruction cmnmelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20231005 _TAL9_1913_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle