Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles s’appuient sur un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB, 1980, p. 420) qui aurait à la fois reconnu le caractère de norme de déontologie des affaires au principe de l’égalité de traitement et constaté que la violation d’une telle norme était susceptible d’engager la responsabilité du cédant (et par conséquent également

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.

lui payer des dommages-intérêts de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour deet ayant condamné la société ScC i)Sàrl à lui payer des dommages-intérêts de 420.000.-Le dommage de celui-ci est équivalent au montant lui alloué par le juge du travail en raison du licenciement abusif, soit la somme de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420)

facturer un montant de 17.519,50 euros au taux super-réduit de 3%, soit 18.045,09 euros T.T.C. La somme restante de 3.420,66 euros hors TVA aurait été facturée avec un taux de TVA à hauteur de 17%, soit 4.002,17 euros T.T.C. Le montant des travaux d’électricité à payer serait donc de 22.047,26 euros T.T.C.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

au contraire contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la

Cet immeuble aurait été acquis par acte notarié dressé en date du 19 mai 2004 et le prix d’acquisition de l’immeuble s’élevant à 420.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les frais de l’acte notarié de 2.039,76 euros et les frais bancaires de 9,92 euros, aurait été financé comme suit :Il est également constant qu’en date du 13 mai 2004, les parties