Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de l'article 2 du contrat, stipulant: "The Aircraft will be operated via our AOC D –BW -420 EG – VFR-JAR-OPS-1 or outside of JAR-OPS-1 via special military contract according JAR-OPS-1.001 as an military / state aircraft!

Les coups et blessures involontaires sont prévus et définis aux articles 418, 420 et suivants du Code pénal.Et dans un deuxième alinéa de l’article 9 bis de la prédite loi il est dit ce qui suit : S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 72, 110 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre d’ultime subsidiarité, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu’elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 120, 126 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du

en exécution de clauses du compromis un chèque bancaire de 125.420 € à titre d’indemnité d’indisponibilité et à titre de charges.

Elle aurait encore réglé le 12 mars 2008 le montant de 12 420,27 € sans formuler aucune réserve et exécuté la condamnation prononcée par le premier jugement.A S.A. conclut à la recevabilité de l'appel et fait valoir que le montant de 12 420,27 € représentait l'indemnité de départ à laquelle B avait droit de sorte qu'il n'y avait pas acquiescement au jugement

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Un jugement du tribunal d'Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2007 a déclaré les demandes de A non fondées, a donné acte à HANDBALL CLUB B asbl. de ses demandes reconventionnelles, a déclaré la demande de HANDBALL CLUB B asbl. en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis non fondée et a condamné A à payer à HANDBALL CLUB B asbl. la somme de 2 420,70 €

crimes ou des délits et la volonté délibérée de faire partie de ce groupe organisé, même sans qu’une autre infraction soit commise (Cesoni, criminalité organisée, Bruylant, page 420), sont donnés.

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

L’indemnité y afférente a été évaluée par application d’un point d’invalidité de 42.000 francs à 420.000 francs, soit 10.411,53 €.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 59, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;Ces infractions se trouvant en concours idéal sont sanctionnées au voeu de l’article 420 du code pénal par un emprisonnement de huit jours à 2 mois et d’une amende de 20.000.- francs à 200.000.- francs, ou d’une de ces peines.

U.) à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 4.549 € à titre d’arriérés de salaire, de 420,80 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non prisG.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 19 janvier 2006, le prévenu X.) s’est rendu de sa propre initiative au commissariat de police à Mersch pour remettre une épée portant l’inscription ‘’UC1259 420 SS Design 2001 United Cutlery in Taiwan’’.Sports, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;P.3.) a encore été à juste titre retenu dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.aurait