Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

en infraction à l’article 420 du code pénal,D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines de police.Les éléments constitutifs de l’infraction de

D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.EUR ou d’une de ces peines seulement.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de

Suivant le décompte du notaire Catherine TAHON du 16 novembre 2016, cet immeuble aurait été vendu pour la somme de 420.000 euros, le produit net de la vente s’élevant à 404.224,16 euros.Il résulte ainsi d’un décompte du notaire belge Catherine TAHON du 16 novembre 2016 que le prix de vente a été de 420.000 euros et que le produit de vente net a été de 404.

Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.420,30 euros,

A l’audience des plaidoiries, elle expose que toutes les créances déclarées à son passif ont été payées, soit 420 euros et 54.792,47 euros à l’Administration des Contributions Directes, 7.795 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 162,90 euros au Centre Commun de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais et honoraires,

Par conséquent, le tribunal dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu PERSONNE5.) et PERSONNE2.), à savoir la somme de 5.420,09 euros.dit que feu PERSONNE5.), respectivement ses filles sont tenues de rapporter la moitié des donations consenties par PERSONNE6.) à feu

Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueIl suffit que le

1) frais de traitement restés à sa charge 2) frais de déplacement 3) ITT du 7.12.2018 au 31.01.2020 (420 jours x 40 euros) 4) IPP (50%) 5) préjudice d’agrément 6) pretium doloris

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

Arrêt N°420/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 27303/22/CD)

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 170.- euros, soit au total la somme de 1.420.- euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE2.) lui redevrait au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges de mois de juin 2024 et juillet 2024 la somme de 2.840.- euros (2 mois x 1.420.- euros)

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9bis

voir dire que la partie requérante est devenue, moyennant le prix de 420.000 euros, propriétaire des droits et biens immobiliers dans l’immeuble en copropriété dénommé Résidence ADRESSE8.) inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich, numéro NUMERO3.)/7215 :voir dire que, moyennant consignation du prix de vente de 420.000 euros

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a soutenu à l’audience du 11 novembre 2024 qu’il faudrait considérer que le licenciement serait à déclarer irrégulier au sens de l’article L.124-2 (4) du Code du travail, PERSONNE1.) réclamant de ce chef à titre d’indemnisation 1 mois de salaire, soit le montant de 5.420,14.- euros.

Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur la loi allemande, plus précisément sur base des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, respectivement des paragraphes 39 et 628 du Sozialgesetzbuch et des paragraphes 420, 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.