Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 418 et 420 du Code pénalaux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Il est encore reproché aux prévenus, aux termes de l’ordonnance de la chambre du conseil, en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal, d’avoir, involontairement fait des blessures ou porté des coups à

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 420 du Code pénal telle que mise à sa charge.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par application, de l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, de l’article 4 du règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ;

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, 1) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 € à 5.000 €, ou d’une de ces

mensuel net respectif d’environ 1.420 euros et 1.540 euros.

référence aux fiches de salaire du gérant versées parmi ses pièces, que le salaire de ce dernier a été sensiblement augmenté pour passer de 2.420 € en juillet 2021 à 3.997,50 € en mai 2022.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 42023 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital de SOCIETE2.) constituerait un apport en nature, elle soutint qu’

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 33.420.- euros [réduit la clause pénale au montant de 33.420.- euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.420.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Au vœu de l’article 420-23(5) de la Loi de 1915, lors d’une augmentation de capital, chaque action devrait être libérée d’un quart au moins, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Dans la mesure où en l’espèce, les créances découlant des prêts ne seraient pas exigibles, il y aurait eu violation de l’

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.420 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er mars 2023, jusqu’à solde ;

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

420.

2927/23 L-BAIL-420/23

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.