Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015, page 209, n°410

Par jugement n°410/2018 rendu le 5 juillet 2018 par défaut à l’encontre de W), le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a condamné W) du chef de faux, usage de faux, escroquerie, port public de faux nom et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 3.000 euros ainsi qu’aux frais de sa

chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant condamné la société M) I à payer à la partie demanderesse en cassation le montant de 2.410.029,30 EUR au titre des factures impayées relatives au chantier X) I (soit, les mêmes factures et montants que ceux réclamés aux parties défenderesses dans le cadre de la présente affaire), la Cour d'appel a

Par arrêté du ministère du Développement durable et des infrastructures du 22 décembre 2011, la société à responsabilité limitée M) SARL (ci-après la société M)) a été chargée de l’exécution de travaux de peinture dans le cadre de la construction du Centre Régional de la Police à Grevenmacher pour un prix total de 162.410,48 euros.

1991, n° 410 4 JurisClasseur procedure penale, Art.

19.410,42 euros, 16.400,00 euros,

comme la facturation de la société SOC.3.) applique un escompte de 2%, il y a lieu d’appliquer celuici (à savoir 49,20.- euros), soit 2.410,80.- euros HTVA, et d’y ajouter la TVA de 3% (à savoir 72,32

Cass. fr., 2e civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.

tout comme la société SOC.43.) (HONG KONG) LTD, mais n’a pas pu déterminer qui est le bénéficiaire final de ces 410.000.-

26.410,00860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00 138.000,00 15.300,00 31.500,00

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

L’appelant soutient encore que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme mensuelle de 410 euros à laquelle sa contribution à l’entretien et à l’éducation de C. s’

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.de 410,23 euros et avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 aout 2019, jour du décaissement, sur la somme de 3.272,48 euros (3.682,71

Novelles, Louage des Choses, I, Les Baux en Général, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

PERSONNE2.), mais cette fois-ci en son nom personnel, une reproduction autorisée de l’édition 1998 de la même sculpture d’PERSONNE3.) réalisée par la fonderie VALSUANI et estampillée « K », pour un prix de 410.000 EUR.

Arrêt N° 410/20 V. du 8 décembre 2020 (Not. 4651/13/XD)

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

montant total de 3.410.- euros et - pour l’année 2020, un montant total de 1.550.- euros.

compris, certes contracté par X avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux X-Y à hauteur de (5.000.000 - 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s'ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et intérêts.