Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, rôle n°4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures du 24 décembre 2015, est fondée

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n° 4072 du registre

Numéro 4072 du registre

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre