Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol. I, n° 406).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2021 sous le numéro 406/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 6 janvier 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

En ce qui concerne le mois d’août 2021, le requérant expose avoir eu droit à un salaire brut de 4.083,84 euros, soit 3.406,64 euros nets, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que le montant de 3.137,07 euros.

5 406,005 406,005 406,005 406,00

Novelles, Le louage des choses, n° 406).

Le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE2.) avait un revenu mensuel disponible de 1.406,69 euros et PERSONNE1.) un revenu mensuel disponible de 7.843,74 euros, montants d’ailleurs établis par les pièces versées au dossier.

Novelles, Le louage des choses, n° 406).

VI, vol. I, n° 406).

11 Mémoire en cassation, page 13 12 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l‘homme, droit à un procès équitable, volet civil, Mise à jour au 31 août 2021, page 92, n°406

VI, vol. I, n° 406).

que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre au total à (204.799,43 + 201.544,82 =) 406.344,25 euros, qu’en tenant compte desactes de conservation, la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à (406.344,25 - 38.768,24 - 4.364,38 =) 363.211,63 euros, montant qui correspond à la récompense

VI, vol. I, n° 406).

Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de LIEU1.), page 406, no 536)

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2019, la société SOC 1) a assigné la société SOC 2) et Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de celle-ci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir

406).

Arrêt N° 406/21 VI. du 20 décembre 2021 (Not. 2010/20/XC)

op. cit., n° 406).

VI, vol. I, n° 406).