Décisions intégrales des juridictions judiciaires

377 ;

infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi no 2355/22 du 2 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juin 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372, 377, 384 et 385, sinon 385-1 du code pénal.l. le 28 janvier 2020, entre 06:38 et

Luxembourg, reçu des allocations d'inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale notamment un montant de 18.377,88 euros net versés pour la période du 1er août 2021 au 1er août 2022, quand bien même il avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas due, du moins en partie, alors qu'il avait omis

Conformément à l’article 377 du code civil « Si l'un des parents décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés sub 1° et 2° de l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2 décembre 2019 sur la somme de 71.377,60 euros, de la facture du 31 janvier 2020 sur la somme

infraction aux articles 372, 377 et 384 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 891/22, rendue le 4 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 377 et 384 du Code pénal.Quant à la circonstance aggravante

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2479/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 novembre 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 385-2 et 385bis du Code pénal, ainsi qu’à l’article 442-2 du

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. n° 377).

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Le montant net du prêt souscrit et versé au notaire de 307.377.- euros, représenterait à un millier près, la part financière indivise de

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

Aux termes de l’article 378 du Code civil, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 du même code.

377 ;

infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 599/22 rendue en date du 19 août 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal.dans l’arrondissement

377/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

Plus spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

17, 377 et Cour, 25 novembre 2020, n° 396/20 X.).

l’infraction de viol commis par plusieurs personnes (articles 375 et 377 point 3° du même code), sur la personne d’PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.)En droit, les éléments du dossier ne suffiraient pas à établir les éléments constitutifs des infractions de séquestration et de viol ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal.