Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit, en effet, qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Même si la partie intimée ne s’oppose pas à voir limiter cette pension dans le temps, il y a lieu de dire que l’article 376-3 du Code civil maintient cette obligation parentale tant que l’enfant majeur ne peut lui-même subvenir à ses besoins.

En ordre principal, A.) demande sur base de l’expertise chiffrant les valeurs actuelles de l’immeuble à 826.125 euros et des constructions à 376.125 euros, à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 450.000 euros correspondant au profit subsistant.Conformément à l’expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.

En vertu de l’article 376 du Code civil: « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sansL’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l’article 375 du Code civil tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, conformément à l’article 376 du même Code, la séparation des parents est

En vertu de l’article 376-2 du Code civil reproduit au titre IX, chapitre 1er, section III, intitulée « De l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés », «En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate au présent litige les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En ce qui concerne les aliments dus aux enfants, l’article 376-2 du Code civil dispose qu’en cas de « séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’éloignement de B) ne constitue ainsi pas une cause de privation de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun Enfant 1) et en vertu des articles 375 et 376 du Code civil, A) et B) exercent cette autorité conjointement.

Il est acquis que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (article 376 du Code civil), de sorte que les parents séparés continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants communs mineurs.

Il explique, par ailleurs, que B) a un revenu (6.376,06 euros) supérieur au sien (4.800 euros) et qu’étant donné que le domicile légal de l’enfant a été fixé auprès de la mère, celle-ci percevrait, chaque mois, des allocations familiales à hauteur de 265 euros, augmentées de 20 euros en raison de l’âge de l’enfant ainsi qu’une

En ce qui concerne la période postérieure au 14 mars 2019, le juge du premier degré a constaté qu’il n’était pas établi que B s’était vu transférer la garde de l’enfant C. Il a, sur base des dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil et au vu de la prise en charge des frais de scolarité des enfants par le père, de l’absence de revenu

C’est à juste titre que le juge de première instance s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour retenir que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX.

BANQUE 3) et de 6.252,94 euros en relation avec le prêt BANQUE 2), soit un total de 30.376,79 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 16 (1) points 1 et 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, modifiant les articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

En première instance, B.) a demandé la condamnation de A’.) à lui rembourser la somme de 281.376,13 euros (123.946,76 euros + 37.184,03 euros + 25.000.- euros + 8.783,34 euros + 86.462.- euros), augmentée des intérêts conventionnels sinon légaux, à partir du 8 décembre 2002, jusqu’à solde.

Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389-2 et 376 du code civil ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que l’administration légale de la mineure ne saurait être placée sous l’autorité du juge des tutelles.Il y a lieu de relever que les articles 389-2 et 376 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce, les