Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune.Aux termes de l’article 376-2 précité, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion

alinéa 1er dudit code qui dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ni à l’article 376, alinéa 2, du même code, aux termes duquel chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parl. 6996, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme

La Cour renvoie aux développements exhaustifs du juge aux affaires familiales concernant l’interprétation des articles 376 et 376-1 du Code civil.

Le juge de première instance a rappelé à juste titre qu’aux termes des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communes.En application de l’article 376-2 du Code civil, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

Conformément à la demande de PERSONNE1.), non critiquée par PERSONNE2.), et sur base des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, il y a lieu d’autoriser la mère à verser cette contribution directement sur un compte que devra lui indiquer la fille commune majeure.

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Quant au fond, l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit

imposée par le Code civil dans les articles 203 et 376-2.

Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé les dispositions de l’article 376 du Code civil d’après lesquelles « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, l’article 372-2 du même code précisant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Elle invoque à ce titre les articles 376-2 du Code civil et 7, paragraphe 1er, de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Le juge de premier instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, ainsi qu’à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas de

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 376, 378 et 378-2 du Code civil prévoyant en substance que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de