Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant et qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

montants également pour la période concernée, à savoir d’une somme totale de 8.261 euros, soit d’une somme mensuelle de 1.376,83 euros, de sorte qu’en guise de charge mensuelle d’PERSONNE2.) pour PERSONNE7.), il y a uniquement lieu de prendre en compte un montant d’environ 1.400 euros par mois.En tant que dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en

Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt

A l’appui de son appel tendant à se voir déchargée de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle s’est acquittée, conformément aux dispositions de l’article 376-2 alinéa 2 du Code civil,

Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles, La Haye et Vankerckhove, Le louage de choses, No. 376).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, qu’PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure,Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les

C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.

donné acte aux parties de leur engagement à suivre une thérapie familiale, - dit que, conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.)

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Ensuite, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui s’est référé à bon escient aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, suivant lesquelles le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code, peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’Par

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2024, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 86.376,75 euros et sa demande du chef du préjudice moral au montant de 25.214,96 euros.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.