Décisions intégrales des juridictions judiciaires

371.281,50

élisant domicile en l’étude de la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 14A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente par Maître François KREMER, avocat à la Cour,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Christian Point, avocat à la Cour,comparant par la société anonyme Arendt & Medernach,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

opération B se chiffre à 725.664,33 DM, soit 371.026,28 euros.

Le mandataire du prévenu a considéré que de tels actes constituaient plutôt l’infraction de voyeurisme telle que celle-ci est prévue par la législation belge (article 371/1 du Code pénal belge) dans la mesure où X n’a pas touché les parties intimes des mineures.

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Glenn Meyer, avocat à la Cour.

de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte V-PAY 371 retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015

sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour.

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans et à une amende de trois mille (3.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.371,02 €

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour,

Mais une loi nouvelle de procédure ne concerne que les actes qui seront accomplis après son entrée en vigueur : les actes antérieurs demeurent soumis à la loi ancienne et il y aurait effet rétroactif à prétendre les soumettre à l’emprise de la loi nouvelle » (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal général, septième édition, page 371, sous le

Le tribunal est encore critiqué pour avoir « extrapolé » son raisonnement pour l’exercice 2012 à l‘exercice 2013, sans autre motivation et sans avoir tenu compte du fait que le quantum des primes versées aux membres du comité de direction en 2013 diverge de celui de l’exercice 2012 pour baisser de 540.000 € à 371.000 €, soit de plus de 30%, et que lesprime