Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, majoré des intérêts légaux, au titre d’arriérés de salaire, demande déclarée irrecevable aux termes du jugement du 6 mai 2015,

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares, plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 19995) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg

la société anonyme GASFIN INVESTMENT SA, établie et ayant son siège social à L-8009 Strassen, 45, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.366, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Par requête déposée le 21 septembre 2015, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.366,10 euros, avec les intérêts conventionnels de 10%, sinon avec les intérêts légaux à compter

La jurisprudence admet cependant que si le tribunal de paix a opéré une fausse qualification, l’appelant peut se conformer à l’autorité qui s’attache provisoirement à ce jugement et faire usage des règles de procédure qui découlent de la qualification adoptée par le tribunal de paix (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 366, p. 213 ; TAL, 4

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.

annulation de toute la procédure et de la demande au fond, alors que la dénonciation de la saisie au débiteur saisi avec assignation en validité comprend la demande de condamnation au fond (Cour d’appel, 2ème chambre, 7 décembre 2005, n° 29.366 du rôle).

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêtconstate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

Elle devrait faire face à des frais de copropriété de 366,85 euros par mois, mais au vu de sa situation précaire, elle ne réglerait mensuellement que le montant de 100

Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

Dans le rapport de police n° 1960.366, les enquêteurs retiennent que des factures ont été émises par différentes sociétés de droit étranger, dont la société de droit de Gibraltar FID.1.) Limited, alors que ces services étaient prestés par la société luxembourgeoise FID.1.) et non par ces sociétés étrangères.L’analyse des comptes bancaires de la société de

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge commis, vidant le jugement N° 366/2011 du 21 décembre 2011, fixe à 120.158,32€ l’indemnité totale, indemnité de remploi comprise, revenant à A.1.) et à A.2.),

reg. 365 et 366).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir, quant au solde du loyer de mai 2013, que i) par déclaration du 12 septembre 2013, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a demandé le paiement du montant de 1.132,00 euros, au titre du loyer de mai 2013 correspondant au montant de 366,00 euros et du loyer et des avances sur charges d’août 2013 correspondant

Il ressort des pièces versées au tribunal que CCCC est hébergée dans une maison de soins depuis le mois de septembre 2013 et qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 366/2014 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.

Suite à la vente de l’immeuble à Differdange en date du 23 février 2010 pour le prix de 380.000 €, le notaire a viré à CC.) le montant de 366.655 € en remboursement du prêt.

telles que l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables (arrêt CJCE du 11 février 1999, C-366/97).