Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annulation de toute la procédure et de la demande au fond, alors que la dénonciation de la saisie au débiteur saisi avec assignation en validité comprend la demande de condamnation au fond (Cour d’appel, 2ème chambre, 7 décembre 2005, n° 29.366 du rôle).

Il est ainsi établi qu’B.) a payé postérieurement à la dissolution de la communauté le montant de 32 x 1.167,71 euros, soit le montant de 37.366,72 euros sur le prêtconstate qu’B.) dispose d’une créance de 37.366,72 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir remboursé ledit montant sur le prêt hypothécaire;

Elle devrait faire face à des frais de copropriété de 366,85 euros par mois, mais au vu de sa situation précaire, elle ne réglerait mensuellement que le montant de 100

Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).

Dans le rapport de police n° 1960.366, les enquêteurs retiennent que des factures ont été émises par différentes sociétés de droit étranger, dont la société de droit de Gibraltar FID.1.) Limited, alors que ces services étaient prestés par la société luxembourgeoise FID.1.) et non par ces sociétés étrangères.L’analyse des comptes bancaires de la société de

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge commis, vidant le jugement N° 366/2011 du 21 décembre 2011, fixe à 120.158,32€ l’indemnité totale, indemnité de remploi comprise, revenant à A.1.) et à A.2.),

reg. 365 et 366).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir, quant au solde du loyer de mai 2013, que i) par déclaration du 12 septembre 2013, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a demandé le paiement du montant de 1.132,00 euros, au titre du loyer de mai 2013 correspondant au montant de 366,00 euros et du loyer et des avances sur charges d’août 2013 correspondant

Il ressort des pièces versées au tribunal que CCCC est hébergée dans une maison de soins depuis le mois de septembre 2013 et qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 366/2014 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.

Suite à la vente de l’immeuble à Differdange en date du 23 février 2010 pour le prix de 380.000 €, le notaire a viré à CC.) le montant de 366.655 € en remboursement du prêt.

telles que l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables (arrêt CJCE du 11 février 1999, C-366/97).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.Elle conclut, par réformation, à voir condamner B à lui

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

voir dire que la créance de 5.366,80€ du chef de remboursement d’impôts est due par A) à B) et la condamner au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon voir dire que la récompense de 10.733,60€ est due par la communauté à B) et inscrire cette somme sur le compte au nom de B)B) se base sur un décompte relatif aux

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

que n’ayant atteint pendant la durée de son engagement qu’un chiffre d’affaires de 366.774 euros, inférieurLa société B fait encore valoir que le salarié a été au service de l’entreprise du 17 novembre 2010 au 30 septembre 2011, y compris la période de préavis de licenciement et qu’il n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires de 366.774 euros, de sorte qu’aucune

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

601,00 euros pour l’exercice 2008 et 366.830,63 euros pour l’exercice 2009 afin de justifier un chiffre d’affaires plus élevé,

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), celui-ci perçoit (cf. extrait de compte janvier 2013) une pension nette de 2.366,60 euros par mois.