Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

que celle-ci sot réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense (Cass., 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365).

365,13(heures) X 12,7279 € (salaire horaire)

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

moral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

Ce serait également à tort que le remboursement d’un prêt immobilier par des mensualités de 365,52 euros n’a pas été pris en considération à titre de dette incompressible.A titre de dettes incompressibles, PERSONNE1.) fait, à juste titre, état de deux prêts SOCIETE3.) qu’il rembourse par des mensualités de respectivement 1.678,90 euros et 365,52 euros, ainsi

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

32, page 365.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

Or, pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle, N. c/ DL S.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 1.365,38 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, notamment en ce qui concerne les loyers et avances sur charges à échoir, avec les intérêts légaux à partir de la demande, sinon à partir du jugement à intervenir ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).

correspondrait, en l’espèce, à une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l’expert au titre du droit d’usage et d’habitation.mois, il se limite, en appel, à avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros.