Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

3257/23 L-BAIL-365/22

L-BAIL-365/23

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

PERSONNE1.) n’ayant presté que 84 heures 40, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 365 heures 20 non prestées.

1.000.- (loyer janvier 2019) + 365,38 (charges pour les années 2020 et 2021)1.365,38 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.365,38 euros à titre d’arriéré de loyer et de charges, outre les intérêts,Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 1.365,38 euros à

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

o le compte d’épargne SOCIETE1.) n°NUMERO1.) qui dénotait au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros et au 12 juin 2020 un solde de 217 248,83 euros,o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros,

Répertoire n° 2352/2023 E-BAIL-365/23

Elle estime que PERSONNE1.) serait en droit de réclamer 5,17 jours de congés non pris (27/365 x 70 = 5,17), soit le

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

que celle-ci sot réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense (Cass., 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365).

365,13(heures) X 12,7279 € (salaire horaire)

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

moral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

Ce serait également à tort que le remboursement d’un prêt immobilier par des mensualités de 365,52 euros n’a pas été pris en considération à titre de dette incompressible.A titre de dettes incompressibles, PERSONNE1.) fait, à juste titre, état de deux prêts SOCIETE3.) qu’il rembourse par des mensualités de respectivement 1.678,90 euros et 365,52 euros, ainsi