Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4), alinéa 6 du Code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (PERSONNE7.), Le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360) et ce

Il réduit la facture n°144 du 29 juin 2011 au montant de 360,33 euros (p. 13/39).diminue la facture n°144 relative à la « rectification baie pour ascenseur » du 29 juin 2011 au montant de 360,33.-EUR,La société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts PERSONNE3.) à un montant de 360,33.-EUR, à titre d’une facture n°144 relative à la « rectification

il est permis de concevoir un décalage des opérations dans le temps - licitation , puis partage -, en dehors de l'accord des héritiers (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Liquidations - Partages

tardivement ladite directive dans le droit espagnol, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de cette directive » (Lexis 360 Intelligence - Revues - Responsabilité civile et assurances n° 9 du 1er septembre 2022 Responsabilité civile du fait des ententes illicites - De l'Mais il

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

En l’espèce, le Contrat prévoyait un tonnage de 1.300 barres et de 1.360 treillis, soit au total 2.660 tonnes d’acier.

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de

du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/

n° 492/2011 et avec l'article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/

Source Lexis 360 Intelligence -

Dans le cadre de la négociation d’une transaction à la suite d’un congédiement, il n’existe aucune obligation de renseignements à la charge du salarié dont la violation entraînerait un dol (cf. Source Lexis 360 Intelligence - Date de fraîcheur : 2 octobre 2023 - Fiches pratiques - Conclure une transaction).

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/

du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/

droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril

Les Intérêts sur le solde du capital impayé du Prêt seront calculés en multipliant le nombre effectif de jours écoulés durant la période d'intérêt pour laquelle se fait le calcul par un taux journalier qui correspond au taux fixe d'intérêt tel qu'exposé dans la clause 5.1. divisé par 360, et ensuite multiplié par le solde du capital impayé.

Les Intérêts sur le solde du capital impayé du Prêt seront calculés en multipliant le nombre effectif de jours écoulés durant la période d'intérêt pour laquelle se fait le calcul par un taux journalier qui correspond au taux fixe d'intérêt tel qu'exposé dans la clause 5.1. divisé par 360, et ensuite multiplié par le solde du capital impayé.

3.360.-euros ;