Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Louage d'ouvrage - Fasc.Mais dans ce cas, le créancier s'expose à un contrôle judiciaire a

matériel entre l’immeuble et les meubles qui lui sont affectés et qu’il s’agisse de meubles indispensables et directement affectés au fonds de commerce (Source : Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Entreprise individuelle – fasc. 1050 : biens de l’exploitation, éléments corporels n°11).propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale,

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

acompte et d’une facture finale, restées impayées pour les montants de 9.360 euros TTC et 5.671,58 euros TTC, soit 15.031,58 euros TTC, dont à déduire une note de crédit émise pour le montant de 1.223,18 euros TTC en relation avec la fourniture et la pose de tablettes de fenêtres qui n’auraient pas été réalisée, de sorte que le montant de 13.642,20 eurosde 8

Il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de 360.698,88.- euros + p.m. dépassant la quotité disponible, sous réserve de tout autre montant même supérieur, augmentée des intérêts légaux à partir de l’ouverture de la succession, sinon à partir du 28 mai 2019, date de l’assignation de PERSONNE2.), sinon à

La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives ou charges) créés par le contrat conclu avec un cocontractant (cédé) ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

360, no.

En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) pour du montant de 580.000,- euros, remboursable en 360 mensualités de 2.628,19.- euros à partir du 2 janvier 2023.

ares » moyennant une redevances annuelle d’un montant de 360.000.-LUF soumise aux variations du nombre indice de l’échelle mobile des salaires.

Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017 », le 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION pour une construction à Heispelt pour un prix de 247.360,97 € HTVA avec paiement d’un acompte

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

jour, en tous termes identiques, mais pour un prix de vente de 360.000 euros, document dressé dans la seule intention frauduleuse de payer respectivement de percevoir une partie du prix de vente (60.000 euros) en espèces et sans la déclarer officiellement, d’avoir fait usage de ce faux compromis en le soumettant au notaire Maître Edouard DELOSCH aux fins de

SOCIETE1.) rappelle, en vertu de ses conclusions du 19 janvier 2024 que la demande de SOCIETE2.) portait, initialement, en ordre principal, sur le paiement d’une facture du 30 janvier 2018 pour le montant total de 9.360 euros hors taxes (ci-après la facture de 2018) qui aurait annulé et remplacé les Factures.Concernant le moyen d’une annulation, contestée,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 360/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 30 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et

En tant que fin de non-recevoir, ce moyen peut être invoqué par les parties en tout état de cause (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-15 : Demande en justice- Demande additionnelle).

360360

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;