Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3(3).

Le défendeur a ajouté que le principe de proportionnalité prévu à l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1Suivant l’article 341-4 du Code de la consommation français, devenu l’article 332-1 de ce même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'

auprès de la banque 1), a dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 148.332,74 euros, a condamné B) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision post-communautaire du chef d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde, sans

Il est de principe qu’on ne peut former un appel contre une partie contre laquelle on n'a pas conclu en première instance (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, éd. 1955, vo Appel, n° 332 ;

On ne peut former un appel contre une partie contre laquelle on n'a pas conclu en première instance (cf. Encyclopédie Dalloz., Répertoire de procédure civile et commerciale, éd. 1955, vo Appel, n° 332 ;

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 par le fait d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, détenu, transporté ou acquis les quantités de cocaïne reprises ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu 332 grammes (brut) de cocaïne trouvés et saisis le 13 décembre 2016, lors de la perquisition domiciliaire.Il

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et selon l’article L.332-3 (3) du Code du travail le congé annuel non encore pris au début duAux termes des articles L.332-3. (3) du Code du travail : « La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation.Les

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

Larcier, 2e édition, 2000, n° 332).

Larcier, 2e édition, 2000, n° 332).

euros au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral et la somme de 1.332,50 euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis.A.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 15 jours, soit le montant de 1.332,50 eurosà l’appelant une indemnité compensatoire de préavis égale

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24 euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017.

Dans son acte d’appel, A) affirme qu’il ressort de ses pièces qu’il a remboursé une somme globale de 30.332,62 euros pendant cette période et il conclut partant à voir dire, par réformation du jugement, que le montant de sa créance est de 30.332,62 euros.

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

conclusions du 30 août 2013 devant la Cour d'appel (rôles 39.332 et 39.808), avait clairement fait référence au prédit courrier de FOYER ASSURANCES du 26 août 2008.

action (d'état) tendant par application des dispositions des articles 332 et 333 du code civil à la remise en cause des liens de filiation qu'il énonce, l'acte de naissance de l'enfant est probant au sens de l'article 47 du code civil et les époux H. en leur qualité de ressortissants français sont fondés à en obtenir la transcription sur les registres

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016, X a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme Y s.a. en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer le montant de 12.332,62 € avec les intérêts légaux àLe

La maison des époux 1-2 aurait ainsi été proposée à la vente pour le prix de 785.000.- euros, alors que sur base des données publiées par l’Observatoire de l’Habitat, sa valeur réelle aurait été de (181,5 m² x 5.332 =) 967.758.- euros.181,5 m² située dans une rue très calme de B. aurait pu se vendre au prix de 967.758.- euros, le prix moyen de vente à B.

Maître Christian STEINMETZ a précisé que l’actif s’élèverait actuellement à environ 31.000 euros (un remboursement de TVA de 9.000 euros et la libération du capital par le prévenu) et le passif à environ 450.000 euros (montant réparti entre le montant de 332.000 euros correspondant à des créances chirographaires, le montant de 39.000 euros correspondant à