Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 284 à 287 réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285.Les premiers juges

Dans leur acte d’appel, la société AAA S.A. et la société BBB S.A. demandent à la Cour – en cas de confirmation du jugement entrepris – d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la société EEE et à la société FFF s.à r.l., de produire une copie de la police tous risques chantier et/ou de toutes autres

Elle demande subsidiairement à voir enjoindre, sur base de l’article 284 du

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expression plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération ( Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284 ).

S.A. du 9 mai 2008 conformément à l’article L.284 et suivants du code de

1.714,02=) 10.284,12.-euros, de sorte qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.284,12.-euros ;Partant condamne A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10.284,12.-euros avec les intérêts légaux légaux à partir du jour du 11 juin 2009 jusqu’à solde ;

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

Il estime qu’il appartient au Garage de prouver le montant fixé entre parties et il demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile, à l’intimée de communiquer ses déclarations introduites auprès de l’Administration de l’Enregistrement pour le calcul de la TVA.

En tablant sur une valeur de l’immeuble de 470.440 euros telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale versée par l’appelant, l’actif net à partager serait de 470.440 – 186.000 = 284.440 euros.

condamne l’intimé à rembourser à l’appelante la somme de 28.284,81 euros,

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.

en paiement de dommages et intérêts pour dommage moral, dit que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est abusif et condamné les B payer à A la somme de 1.284.41 €.

Licencié le 30 mars 2001, il a retrouvé un travail à partir du 5 juin 2001, donc 2 mois après, pour un salaire mensuel brut de 160.000 LUF par rapport à 284.561 LUF touché auprès de PERSONNE1.).LUF soit (284.561 – 160.000) x 4 soit 12.351,15 €.

Il allègue par ailleurs que le prêt aurait fait l’objet d’une reconnaissance de dette qui aurait été subtilisé par l’intimée au moment de la séparation et il demande à la Cour d’enjoindre à B) de verser cette pièce conformément aux articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile.La production forcée de la reconnaissance de dette contestée de 200

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en