Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de voir condamner celui-ci à lui payer le montant de 30.000.- euros à titre de solde restant redu sur le prix de 245.000.- euros du chef de la cession à F) des actions détenues par T) FRANCE S.A.S. -actuellement T) FRANCE S.AR.L.- dans sa filiale T) LUX S.A. à LuxembourgQuant au fond, il découle des pièces au dossier que le prix à régler par F) à T) FRANCE S

Suivant procès-verbal no 245 du 17 mars 1999 et rapport de police no 196 du 22 mars 1999, l'enquêteur Michel HIPP a réentamé ses investigations en auditionnant P1.) ainsi que les patients opérés à la CLINIQUE avec la participation de P1.) en tant qu'infirmier-anesthésiste et infectés par le virus de l'hépatite C.

dépasserait de 245 % celui de la soulte qui a été convenu dans la convention du 16 août 2007, convention aux termes de laquelle elle doit percevoir un montant de 123.946,76 €.

pour le montant de 275.000 € dont le prix serait néanmoins à réduire à la somme de 245.000 € en raison de l’enlèvement de la cuisine intégrée vendue avec l’appartement, avait assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire que le compromis vaut vente et pour s’entendre condamner au montant de 27.500 € pour perte locative et frais

245-1. et suivants du Code du travail que la sanction prononcée est démesurée par rapport à la faute et demande à la Cour de faire application de l’article L.124-10.(2) du Code du travail.245-2. du Code du travail, « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou

La société appelante fait plaider que c’est à tort que le tribunal du travail a, en présence du texte clair de l’article L.245-5. du code du travail, admis l’offre de preuve tendant à établir la réalité du prétendu harcèlement sexuel.L’article L.245-5.(3) du code du travail dispose notamment que « En cas de résiliation du contrat de travail, le travailleur

245-1. et suivants du Code du travail que la sanction prononcée est démesurée par rapport à la faute et demande à la Cour de faire application de l’article L.124-10.(2) du Code du travail.245-2. du Code du travail, « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou

du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur de 12.245,60 €, a réservé ce point, ainsi que la demande relative au caractère abusif du licenciement, jusqu'à l’issue des mesures d’instruction.

Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30 décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B) a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de la somme de 158.245,98 euros.condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 158.245,98 euros.158.245,98 euros, les contestations

Par contre, COTULUX a réalisé pour le compte d'AMF 1.245 Heures de travaux qui leur incombaient dans le scope de la commande initiale de 138.000,00 €.son acte d'appel la société A.M.F. soutient qu'elle a toujours contesté et conteste toujours qu'une quelconque prestation ait été réalisée par Cotulux, pour dire dans ses conclusions subséquentes que sur base

allant jusqu’au mois de septembre 2006, de fixer le préjudice matériel subi à la somme de 8.245,08 €.

allant jusqu’au mois de septembre 2006, de fixer le préjudice matériel subi à la somme de 8.245,08 €.

63'245.41 8.

elles ont fait en juin 2000 en matière de protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail (articles L.245-1. et suivants du code du travail), dans la loi du 19 mai 2003 modifiant le statut général des fonctionnaires d’Etat, où il est précisé à l’article 10 c) que « constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de

elles ont fait en juin 2000 en matière de protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail (articles L.245-1. et suivants du code du travail), dans la loi du 19 mai 2003 modifiant le statut général des fonctionnaires d’Etat, où il est précisé à l’article 10 c) que « constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de

du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux doit être considéré comme une charge du mariage. (Liège 01.02.1985 rôle n° 86/245).

pour le prix de 245.000 €.

La condamnation de P 1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise