Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux doit être considéré comme une charge du mariage. (Liège 01.02.1985 rôle n° 86/245).

pour le prix de 245.000 €.

La condamnation de P 1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Il se base sur l’ouvrage de Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, page 245, où on peut lire : « L’onIl est remis aux autorités luxembourgeoises le 25 janvier 2005 et est entendu par les enquêteurs le même jour (PV 60153 classeur 16 page 245).

finanziellen Vorteil bezweckt (in Luxemburg wurden 1.046.245,88 EUR auf Konten der kriminellen Vereinigung von den Anlagebetrugsopfern einbezahlt, 804.704,71 EUR davon wurden auf Anordnung der luxemburgischen Justizbehörden beschlagnahmt).

Quant à l’immixtion (article 245 du code pénal)L’article 245 du Code pénal réprime l’immixtion des fonctionnaires, des officiers publics ou des personnes chargées d’un service public qui prennent un intérêt dans les affaires dont ils ont l’administration ou la surveillance.Le délit que prévoit l’article 245 du Code pénal se réalise par l’ingérence ou l’

245;

SOC1.) (et non SOC3.) , mandataire) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM, « gemäss Mandats-und Verwaltungsvertrag vom 20.01.2000 » pour « Beratung der Organisationsstruktur, Erstellung der Machbarkeitsstudien etc ».

concurrence du montant de 2.245,37 €

En ce qui concerne les travaux supplémentaires, la société SOCIETE2.) S.A. se prévaut également, sauf en ce qui concerne un montant de 245.000.- LUF + TVA, de son absence d’autorisation préalable et conteste tout pouvoir de contrôle et d’autorisation du bureau SOCIETE3.).

3) pour dire que G.), A.) et D.) sont tenues au rapport, chacune pour un tiers, des sommes de 9.245.178.- francs (dons en espèces) et de 4.596.289.francs (dons en titres), au total 13.841.467.- francs, du chef des donations en espèces et en titres, dont elles ont été gratifiées par leur mère F.) du vivant de celle-ci et que ces rapports doivent se faire en

entre le salaire touché auprès de A.) et l’allocation d’aide à l’indépendance pendant la durée d’au moins une année - 206.474,- LUF augmenté à 245.415,- LUF lors des débats en première instance du chef d’indemnité pour congé non pris correspondant à 47 jours de congé - 629.314,- LUF du chef de solde de salaires pour la période d’août 1995 à mai 1998,

immédiat du contrat de travail intervenue le 20 janvier 1998, a condamné la société défenderesse à payer au requérant en tout 1.242.735.- francs à titre d’indemnité de préavis (728.490.francs), d’indemnité de départ (364.245.- francs) et de dommagesintérêts pour préjudice moral (150.000.- francs), ainsi que 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure, a

dit qu’il n’a pas établi être créancier de la communauté pour le montant de 245.743.- provenant d’un compte courant BQUE.1.) et le montant de 400.000.- francs provenant d’un prêt consenti par ses parents ;

Dans ses conclusions du 20 mars 2019, le SYNDICAT demande acte qu’il réévalue ses demandes à 1.248,74 euros en ce qui concerne les dégâts au sous-sol et à 18.245,87 euros en ce qui concerne les dégâts à la façade.le montant de 1.248,74 euros et pour ceux de la façade, celui de 18.245,87 euros.partant confirme le jugement entrepris, sauf à augmenter les

C’est également à bon droit, et contrairement à l’avis de l’appelante, que les juges de première instance ont alloué à X.) le montant de 80.428.- francs à titre de frais professionnels pour la période du 21 décembre 2000 au 25 janvier 2001 ainsi que le montant de 53.245.francs pour la période du 26 janvier au 28 février 2001, soit au total la somme de 3.313,

S’il est vrai que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et est dépourvue de portée (Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;