Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant de 20.245 euros a été transféré depuis le compte bancaire d’PERSONNE5.) vers un compte n°NUMERO2.) en date du 8.5.2013, le titulaire de ce compte n’étant pas identifiable

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

La donation comprenait un actif de 7.600.000 LUF et un passif de 6.308.245 LUF et donc une valeur nette de 1.291.755 LUF.

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.245,50 euros à titre d’

Il y 120 m2 d’isolation (et non 245).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

245 Idem, n° 39.

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre 2020 jusqu’à solde.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-392/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre

2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574 du 20 février 2024 d’un montant de 109,36 euros TTC et du montant de 250 euros au titre de l’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement des factures nos 2231804 du 31 décembre 2023 d’un montant de 243,22 euros, 2236300 du 31 janvier 2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574

Le principe de la confiscation par équivalent ordonné par la juridiction de première instance serait à confirmer, tout en la limitant en ce qui concerne PERSONNE7.) au montant de 5.245.301,46 euros et au montant de 1.710.063,18 euros en ce qui concerne PERSONNE8.).infractions primaires du détournement du montant total de 5.245.301,46 euros, constituées par

Si l’existence d’une convention est contestée et qu’il est prétendu que la preuve régulière n’en est pas rapportée, celui qui se prévaut de cette convention en établira l’existence en montrant que la partie adverse l’a exécutée (Droit des obligations, La preuve, Raymond MOUGENOT, p. 245, n° 271, alinéa 2).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

L-BAIL-245/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 245/23.

Il demande à enjoindre à l’expert DEBRAS : - de présenter le détail du coût de remise en état déjà chiffré, à savoir le montant de 3.245,44 EUR, - de procéder à l’inspection des points nécessitant, selon les dires de l’expert, une analyse supplémentaire, à savoir le défaut d’alignement, respectivement la différence de jour entre les garnitures intérieures et

Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement réclamé de 1.910,56 euros, diminué de deux paiements de l’assurance, à savoir 245,65 euros et 441,44 euros.

Jugement n°: 69/2024 Not.: 1223/23/DD Rép. n°: 245/2024

4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022,de juillet 2021 à juin 2022, - 4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juinSOCIETE1.) réclame encore un montant de 4.245,02 EUR à titre de coûts d’apurement du crédit.Il résulte de la pièce n° 9 versée par Maître François Reinard qu’

245/23/CCVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 245/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 10018/2023 du 1er janvier 2023 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).