Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

5. l’association sans but lucratif VINCOTTE LUXEMBOURG (anciennement AIBVINCOTTE LUXEMBOURG ASBL, en abrégé AVLUX ASBL), établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F7264. l’

5. l’association sans but lucratif VINCOTTE LUXEMBOURG, anciennement AIBVINCOTTE Luxembourg asbl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 726, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

2. la COMMISSION EUROPEENNE, dont le siège se situe à B-1049 Bruxelles, rue de la Loi, élisant domicile aux fins de la signification de l’acte d’appel en l’étude de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2155 Luxembourg, 70-72, Muehlenweg

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi et ayant son siège à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur

et: l’établissement public dénommé FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par la présidente du comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en

pas nécessairement la cessation des paiements ( JCL Commercial, Fasc.2155 Redressement et liquidation judiciaire, Causes d’ouverture, Cessation des paiements, édition numérique 30 avril 2014, n° 39 et suiv

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, représenté par le président de son comité-directeur en fonctions, Monsieur PERSONNE2.), demeurant à (...), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires

Vu l'ordonnance n° 2155/11 rendue le 20 octobre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 LUXEMBOURG, 74, Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en

Etant donné que le document se rapportant au numéro du compte LU09 0019 2155 6030 3000 ne peut être attribué à la société appelante, le paiement de la

Jugt no 2155/2012

FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 LUXEMBOURG, 74, rue Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74 Mühlenweg, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction

le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue de Mühlenweg, représentée par le président de son comité-directeur

et: 1) la société B sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 129a, Millewee, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 557276) l’association G asbl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration,

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, poursuites et diligences du président de son comité-directeur, C), demeurant à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg