Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO1.) (F), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais d’enlèvement et de garde de son véhicule, ces frais étant liquidés à 206 € (deux cent six euros).

Elle demande la condamnation de l’intimé à lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du fait de la décision de refus.

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.la demande de PERSONNE1.) relative au dommage matériel subi fondée pour le

206).

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Ces trois factures se rapportent au devis du 10 décembre 2021 et s’élèvent à un montant total de 18.206,66 euros.

206).

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 206.929,75 € à titre de frais de remise en état, augmenté des intérêts légaux à compter du jour de la présente requête,

Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'appelante fait état d'une valeur de l'immeuble estimée en 1993 à 5 millions et demi et qu'elle ne vante qu'une créance de 206 203 francs à l'encontre de l'intimé CA Bruxelles 31 mai

1409/23 L-BAIL-206/23

Le FONDS DU LOGEMENT fait exposer que, par contrat de bail conclu en date du 2 juin 206, prenant effet au 15 juillet 2016, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.690 €.

29 Idem, n° 206, page 46.

7 Arrêt attaqué, page 24, alinéa 6 8 Arrêt attaqué, page 25, alinéas 8 et 9, et page 25, alinéas 1 et 2 9 Arrêt attaqué, page 23, dernier alinéa 10 PERSONNE4.), justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220, Boré, la cassation en matière pénale, no 74.31, page 20612 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant (...)

206 en se référant à une jurisprudence

206 et aux motifs auxquels il est ainsi renvoyé que «206 Idem, page 66, deux derniers alinéas.