Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Pour cette période, il demande donc la différence entre son ancien salaire et le nouveau salaire, soit le montant de (206.196,32 – 80.266,35) = 125

des arriérés de salaires et de 7.206,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris

La partie défenderesse formula une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation de A à lui payer le montant de 2.206,08 euros correspondant à des jours de congé pris en trop

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206

Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 eurosAu courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros

La somme totale prélevée non justifiée par l’intérêt social se chiffre dès lors à 206.300 euros (105.000+98.000+3.300La demande est partant à déclarer fondée, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la demanderesse au civil, pour le montant de 206.300 (282.800-21.000-21.000-34.500) eurosd i t la demande civile relative

Elle a conclu subsidiairement à voir condamner la société SOC.2’.) à lui payer la somme de 206.240 € du chef des factures émises pour les prestations réalisées jusqu’à la résiliation du contrat du 9 mai 2014, augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à soldeElle conclut, en

206. (L. 1er janvier 1906) Art206

qu’au courant du mois d’octobre 2014, il a travaillé pendant 206 heures mais n’a été payé qu’à concurrence de 184 heures, dont 24 heures supplémentaires, de sorte qu’il peut prétendre à un solde de (22 x 18,0663 + 40% =) 562,60

A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2016, la société SOCIETE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise dans le sens qu’il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 206,80 euros sur le prix de la facture litigieuse du 15 juillet 20132.227,71 – 206,80206,80 euros12.162,83 - 206,80 - 150,00appliquer une moins-value de 10% de la valeur de la

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIMcontenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque NOKIA, modèle 206, IMEI1 : (...), IMEI2 : (...), contenant pas de carte SIM - 1 GSM de la marque iPhone, numéro de série : (...), Imei : (...), carte SIM

que celle-ci pourra redevoir à la SA SOC.2.) International en liquidation volontaire (ci-après société SOC.2.) International) pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant de 206.232 euros, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal et accessoires, sous réserve des frais et intérêtssomme en principal de 206.232 euros à

88) la Fabrique d’Eglise de RODANGE, établie à L-4810 Rodange, 206, rue du Clopp, représentée par le Conseil de la Fabrique

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle

A) et D) ont voté pour l’approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l’approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desLa Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D avait payé par trois virements successifs un premier montant de 2.967.541 € TTC à la société G, et que le solde dû par la société D à l’égard de la société G de 206.416,98 € avait été retenu sur

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

27,10,05 194 27,10,05 194A 31,10,05 195 02,11,05 196 10,11,05 197 16,11,05 198 18,11,05 199 22,11,05 200 22,11,05 201 22,11,05 202 22,11,05 203 22,11,05 204 22,11,05 205 25,11,05 206 26,11,05 207 30,11,05 208 06,12,05 209 09,12,05 210 13,12,05 211 14,12,05 212 14,12,05 213 14,12,05 214 19,12,05 215 19,12,05 215A 28,12,05202 03,07,06 203 04,07,06 204 04,07,06