Décisions intégrales des juridictions judiciaires

culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz,

Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Arrêt N° 206/19 - I - CIV

Elle a également demandé la somme de 2.206,30 euros à titre de

Lors de l’audience devant le tribunal du travail, la société SOC.1.) a formulé deux demandes reconventionnelles et requis la condamnation de la salariée au paiement de frais d’inscription à un tournoi de golf pour un montant de 206,- EUR et de frais de réparation d’une voiture leasing mise à la disposition de la salariée pour un montant de 2.117,18 EUR.La

provisoire, au paiement d’un montant de 31.132,20 euros du chef d’un dépassement de mandat et d’un montant de 13.206 euros à titre de frais indument perçus, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, sinon du jour de la mise en demeure du 14 mars 2016, sinon du jour de la demande en justice jusqu’à solde, avec

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;

X et C) ont voté pour l'approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l'approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

d’un prêt automobile par des mensualités de 206,24 euros.

ULC, n° 206).

L’appelante au principal expose encore qu’en ce qui concerne les frais d’expertise de 5.875,17 euros, elle a pris en charge pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence F un montant de 5.206,23 euros, de sorte que la somme dont elle demande indemnisation s’élève à 109.330,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après l’État), demanda à voir condamner l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie malfondée au litige, à lui payer la somme de 15.206,40 euros correspondant aux indemnités de chômage qu'il a versées à A pour la période de septembre 2017 à avril

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

voir les annexes du rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-01/SCSV du 11 avril 2016 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse).T2 a confirmé ses premières déclarations lors de son audition vidéo-enregistrée du 11 février 2016 (voir la transcription confinée au rapport SPJ/JEUN/206/JDA50680-03/SCSV du 2 mai 2016) ainsi qu’à l’audience du Tribunal.

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Au titre d’autres éléments (section Other findings ; Proposed findings of fact, §§ 154 à 158 ; Findings of fact, §§ 206 à 209), seul le document Proposed findings of fact souligne que l’affirmation d’une personne impliquée selon laquelle l’organisation AL QUAIDA n’aurait pas eu besoin d’aide pour perpétrer les attentats du 11 septembre 2001 ne serait pasLes

Pour cette période, il demande donc la différence entre son ancien salaire et le nouveau salaire, soit le montant de (206.196,32 – 80.266,35) = 125

des arriérés de salaires et de 7.206,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

La partie défenderesse formula une demande reconventionnelle et sollicita la condamnation de A à lui payer le montant de 2.206,08 euros correspondant à des jours de congé pris en trop.