Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.

3. d) Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 10.206,82 € par débit du compte CMPT.19.) ouvert au nom de la société SOC.18.) Limited dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, avec la référence « Funds Transfer due to thede

En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées.Lors d’une brève deuxième audition, A a

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir les sociétés SOC.1’.), SOC.2’’.), ASS.2.) et ASS.1.) condamnées solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 206.687,12 euros (soit le montant retenu par l’expert actualisé suivant l’indice d’octobre 2015).

Fonds »206, que « l’obligation d’allocation définitive était à charge du Fonds »207, qu’elle était une « obligation de résultat atténuée »208, que SOC3) « ne fait état d’aucun événement qui l’eût empêché de remplir son obligation dans le délai conventionnel »209 et que SOC3) « rejoint SOC1) dans sa demande en allocation définitive des actifs se trouvant206

fonctionnaire ou officier public dans l’exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d’infractions aux articles 206, 207, 208 et 506-1 du Code pénal,Diekirch du chef de détournements de deniers publics et de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197) ainsi que de faux et d’usage de faux

Peugeot 206 de couleur verte conduites par P1.

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

Finalement, en ce qui concerne le remboursement des mensualités du prêt automobile, A.) expose que les parties ont convenu, au moment de leur séparation, qu’elle garde la voiture Ford Mondeo et qu’B.) le véhicule Peugeot 206, mais elle conteste qu’elles aient convenu qu’elle reprenait à sa seule charge le prêt contracté pour acquérir le véhicule Ford Mondeo.

culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz,

Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.Au courant de l’exercice 2006, la société SOC2.) S.A. avait une créance sur la société SOC5.) S.A R.L. à hauteur de 3.206,04 euros.

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Arrêt N° 206/19 - I - CIV

Elle a également demandé la somme de 2.206,30 euros à titre de

Lors de l’audience devant le tribunal du travail, la société SOC.1.) a formulé deux demandes reconventionnelles et requis la condamnation de la salariée au paiement de frais d’inscription à un tournoi de golf pour un montant de 206,- EUR et de frais de réparation d’une voiture leasing mise à la disposition de la salariée pour un montant de 2.117,18 EUR.La

provisoire, au paiement d’un montant de 31.132,20 euros du chef d’un dépassement de mandat et d’un montant de 13.206 euros à titre de frais indument perçus, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, sinon du jour de la mise en demeure du 14 mars 2016, sinon du jour de la demande en justice jusqu’à solde, avec

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;

X et C) ont voté pour l'approbation des rémunérations à attribuer aux trois actionnaires administrateurs, les autres actionnaires ont voté contre, de sorte que l'approbation a été rejetée avec une majorité de 206 voix contre 104 voix.

d’un prêt automobile par des mensualités de 206,24 euros.