Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique qu’en plus de son salaire, il s’est vu allouer, à partir de l’année 2017, une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM suite à une décision de la Commission mixte ayant procédé à son reclassement interne.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020.Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société défenderesse suivant contrat de travail du 14 septembre 2017.Suivant contrat de travail du 14 septembre 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « responsable client ».Il résulte de l’article 8

As such, you were subject to all applicable internal policies and procedures of SOCIETE3.) S.A., including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

As such, you were subject to all applicable internal policies and-procedures of SOCIETE3.) S.A, including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est

Il est de jurisprudence constante que la réalité des reproches figurant dans un avertissement est établie, du moment où le salarié n’en a pas contesté le contenu. (C.S.J, 3e, 25 mars 2010 n ° 34826, C.S.J., 8e, 2 février 2017, n° 42807)

PERSONNE1.) se trouvait en congé parental du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2019 à raison de 8 heures par semaine et en congé de maladie du 1er

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

Pendant les années 2016 et 2017, les absences de PERSONNE1.) auraient pratiquement cessé.

Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiries.les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535).

dire que la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Au vu des éléments du débat et

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

en ce qui concerne le manteau (acheté le 16 mai 2017), la promotion portait sur la vente d’un manteau qui restait en stock depuis le 10 août 2015 et dont la dernière vente remontait au mois de septembre 2015;Il n’y a partant pas lieu d’écarter les faits commis entre le 11 février 2017 et le 24 octobre 2018.Il y a toutefois lieu de considérer à part les

234-47 (8) « interdit à l’employeur de procéder au licenciement du bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves » (Cour, arrêt n° 11/17 du 2 février 2017, numéro 41118 du rôle).

A l’appui de sa demande, la requérante expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017 et ayant pris effet à la même date, elle a été engagée au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en tant qu’employée.