Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le jugement du 29 juillet 2020, dont l’autorité de la chose jugée est invoquée, a été rendu en présence de SOC2), partie intervenante, se prévalant d’avoir acquis en 2017 la créance de SOC12) à l’égard d’SOC1), née en 2008102.

tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10)L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

En date du 27.09.2017 :La question à trancher par les juges de première instance tout comme par la Cour d’Appel était de savoir quel était le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d’ordre de travail, si Monsieur X avait proposé d’autres solutions pour exercer son travail ce jour-là et si la proposition de Monsieur X de

En date du 21 avril 2017, nonobstant la clôture de la procédure d’appel d’offres, la société SOC4) fit une nouvelle offre d’achat des actifs au curateur.Par courrier du 20 septembre 2018, la société SOC4) informa la société SOC1) qu’elle était toujours intéressée par l’achat des actifs de la société faillie et que l’offre faite au curateur le 21 avril 2017

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel avait confirmé ce jugement.Par arrêt rendu en date du 13 décembre 2017, la Cour d’appel a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris.

Par décision du comité directeur du 30 mars 2017, confirmant la décision présidentielle préalable, la défenderesse en cassation a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par le demandeur en cassation.

En application de la loi luxembourgeoise et de l’article L.125-3 du Code du travail, l’employeur a informé par courrier du 19 octobre 2017 le salarié que son contrat de travail cessait de plein droit le 5 novembre 2017, à la date de ses 65 ans.Le 19 octobre 2017, l'employeur a notifié au salarié la cessation de plein droit du contrat de travail au 5 novembre

Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le plaideur dans sa défense de ses droits (Cour d'appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

Par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, M) a formé opposition contre ce jugement, pour voir déclarer nulle, sinon non fondée la saisie-arrêt.Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre

Assistance judiciaire accordée à X) par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire.Lors d'une rixe le 23.06.2017 M. X) a subi un traumatisme crâniocérébral.consolidation, et sur le montant de 10.408,44 € à partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu’à solde, a fixé les montants indemnitaires revenant à la Caisse Nationale de

idem, 14 décembre 2017, n° 93/2017, numéro 3883 du registre (réponse au treizième jusqu’au dix-septième moyens)particuliers avaient donc un intérêt à être fixés (Cour, 22 novembre 2017, n° 4357 du rôle) »111 et

Suite à un accident de la circulation s’étant produit le 27 octobre 2016 vers 16h50 à Luxembourg-Ville sur le boulevard Roosevelt, à hauteur de l’embouchure de la rue Philippe II et ayant impliqué les conducteurs H) et S), la société anonyme X) a fait donner assignation par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2017, à H), à la société C) SARL et à

Une telle demande a encore été formulée dans leur acte d’appel du 14.04.2017 et dans les conclusions subséquentes du 02.07.1998, du 15.04 2019 et du 20.12.2019,71 Cour européenne des droits de l’homme, 27 juin 2017, Sturm c.88 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation 14 décembre 2017, n° 93/2017, numéro 3883 du registre (réponse aux onzième et

idem, 9 février 2017, n° 13/2007, numéro 3810 du registre (prise en considération d’une pièce nouvelle non communiquée à la partieidem, 26 octobre 2017, n° 72/2017, numéro 3865 du registre (moyen de droit nouveau soulevé d’office)46 Laurence COENJAERTS, Chapitre X – Servitudes, in : Jean-François ROMAIN (dir.), Droits réels, Belgique, Bruxelles, Larcier,

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en paiement de l’acompte sur honoraires de 500.000 euros pour avoir été introduite le 8 février 2017, soit plus de 10 ans après le dernier acte interruptif.Il se dégage du courrier de la Ville de Luxembourg du 5 octobre 2017 que le PAP 1995 a été soumis à plusieurs modifications et

conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 12

que soit évaluée par expertise l’étendue du préjudice souffert par la victime d’un dol, qui pensait acquérir un garage privatif alors qu’il s’agissait d’un garage commun et avait en conséquence demandé une réduction du prix de vente, (Cour d’appel, 26 avril 2017, arrêt N° 72/17 – VII – CIV, n° 42420 du rôle),Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal a dit

au motif que « les quelques courriels datant de décembre 2017 et de mi- à fin février 2018 ne font certainement pas l’objet d’une traduction assermentée, mais il m’en résulte de toute façon pas qu’ils aient été rédigés au Luxembourg et, même si tel avait été le cas, il ne sauraient suffire à établir que le salarié a travaillé la majeure partie du temps au

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017.à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêt du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé.