Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;idem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19

PERSONNE1.) a introduit une demande en attribution d’une pension de survie auprès de la ORGANISATION1.) en date du 8 août 2017.Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 11 juillet 2017, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) tendant à l’annulation pour insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) de la donation faite suivant acte notarié du 1er octobre 2003 au bénéfice de PERSONNE2.).Par arrêt

que ledit principe a encore été rappelé, par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, dans ses conclusions n° 3 du 10 mai 2017 ( à la page 3), dans les termes suivants : << L’article 288 du TFUE rend toute décision de la Commission obligatoirerespectivement dans ses conclusions n° 4 du 18 octobre 2017 ( à la page 4), comme suit : << Il est

pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est donc, depuis le 11 mars 2017, date de la célébration du mariage, l’épouse de D) et, au moment du décès de ce dernier, la situation de sa veuve s’analyse par rapport à ce statut juridique.pacte civil, a fait en 2017 le choix de se marier, donc d’opter pour ce régime.M) est

S) a exposé avoir travaillé comme manœuvre pour la société P) Sàrl à partir du 6 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018, huit heures par jour, sans contrat de travail écrit, pour une somme unique de 400 euros.bestätige dass S) November und Dezember 2017 wohnte bei mir und ich bestätige dass er in der Firma von meinem Nachbarn gearbeitet hatte.bestätige dass

Il résulte du courrier du 30 octobre 2017, auquel B) a agréé le même jour que les honoraires d’E) portent sur :Il ne se dégage pas non plus de l’échange de correspondance antérieur à l’accord du 30 octobre 2017 que la commission de performance était due dès l’achèvement de la mission relative à la négociation et à l’obtention des offres de prise en bail,

période du 1er juillet au 8 novembre 2017 ainsi qu’à celles entrées à l’adresse électronique info@x)-legal.com depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la désactivation prouvée de cette adresse.pendant la période du 1er juillet 2017 au 8 novembre 2017 et en retenantPar lettre du 11 mai 2017 les demandeurs en cassation ont notifié au défendeur en cassation

dit que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remontent au 26 janvier 2017 ;des explications de O) par rapport au courrier du 27 juillet 2017 émanant du Centre Commun de la Sécurité Sociale ;En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un

84 Mémoire en cassation, page 12, premier alinéa, citant : Cour d’appel, 23 janvier 2002, septième chambre, numéro 25683 du rôle et idem, septième chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17-VII-REF, numéro 44466 du rôle.89 Arrêt précité du 5 juillet 2017, page 16, quatrième alinéa.idem, même chambre, 5 juillet 2017, n° 120/17 – VII – REF, numéro 44466 du rôle, page

que le jugement du 29 juillet 2020, dont l’autorité de la chose jugée est invoquée, a été rendu en présence de SOC2), partie intervenante, se prévalant d’avoir acquis en 2017 la créance de SOC12) à l’égard d’SOC1), née en 2008102.

tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10)L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

En date du 27.09.2017 :La question à trancher par les juges de première instance tout comme par la Cour d’Appel était de savoir quel était le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d’ordre de travail, si Monsieur X avait proposé d’autres solutions pour exercer son travail ce jour-là et si la proposition de Monsieur X de

En date du 21 avril 2017, nonobstant la clôture de la procédure d’appel d’offres, la société SOC4) fit une nouvelle offre d’achat des actifs au curateur.Par courrier du 20 septembre 2018, la société SOC4) informa la société SOC1) qu’elle était toujours intéressée par l’achat des actifs de la société faillie et que l’offre faite au curateur le 21 avril 2017

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel avait confirmé ce jugement.Par arrêt rendu en date du 13 décembre 2017, la Cour d’appel a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris.

Par décision du comité directeur du 30 mars 2017, confirmant la décision présidentielle préalable, la défenderesse en cassation a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par le demandeur en cassation.

En application de la loi luxembourgeoise et de l’article L.125-3 du Code du travail, l’employeur a informé par courrier du 19 octobre 2017 le salarié que son contrat de travail cessait de plein droit le 5 novembre 2017, à la date de ses 65 ans.Le 19 octobre 2017, l'employeur a notifié au salarié la cessation de plein droit du contrat de travail au 5 novembre

Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le plaideur dans sa défense de ses droits (Cour d'appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

Par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, M) a formé opposition contre ce jugement, pour voir déclarer nulle, sinon non fondée la saisie-arrêt.Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre