Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 1.216,32 euros à titre d’indemnité de rupture de la lettre de mission du 7 avril 2017.Conditions Générales ») dûment acceptées par la société SOCIETE2.) sàrl signées le 7 avril 2017 stipule :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Solde de l’exercice 2017 : Solde de l’exercice 2018 : Frais de rappel et mise en demeure :Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour les montants réclamés au titre du solde des exercices 2017 etEn effet, les décomptes des exercices 2017 et 2018 sont approuvés par l’assemblée générale des

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)

Cette hypothèque a été renouvelée en 2017.

8 septembre 2017 et pour voir condamner le défendeur à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir.La société civile immobilière SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un emplacement de parking, sis à ADRESSE3.) et que suivant contrat de bail signé entre parties le 8 septembre 2017 ledit

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Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

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avril 2017, n° 1720/17).

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A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ainsi que ses fiches de salaire.2017 :Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017.En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1.).Au courant du mois de septembre

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3%.

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Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe