Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de sa deuxième comparution par devant le juge d’instruction en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a reconnu que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux années 2013 et 2014, n’avaient pas été déposés, tout en ajoutant que la société SOCIETE1.) SARL n’avait plus d’activité depuis l’année 2011.Lors de sa comparution devant le juge

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.).

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017.

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5.),en la frappant au niveau du bras (18.10.2017),de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017),1. depuis un temps

Vu le procès-verbal numéro 30102/2017 établi en date du 3 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.Vu le procès-verbal numéro 20564/2017 établi en date du 12 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention principal Esch-

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. A. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24I. depuis l’année 2017 et jusqu’au 24 janvier 2020, notamment le 24 janvier 2020,

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.201707.2017Emetteur 201705.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 +Emetteur 201708.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.201702.201704.201711.2017

Quant à sa situation personnelle, il a expliqué être marié à PERSONNE2.) qu’il aurait rencontrée en 2017.

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017,identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

2) le 13 janvier 2017 vers 09.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux du Cabinet d'instruction de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre le 27 janvier 2017 et le 27 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications

Le délit de fuite est un délit instantané et l’élément moral s’apprécie par rapport au comportement que le conducteur accidenté a eu immédiatement après la survenance du heurt (CSJ 24 février 2017, 100/14 VI).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d'octobre 2017 et le 1 er janvier 2022 jusqu'au jour de la citation, soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants PERSONNE4.) née le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.) fixée par le jugement n°420/2014 du 23 septembre 2014 duLe

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10077 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10078 dressé en date du

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et au moins entre le 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans l'enceinte de l'Université du Luxembourg sise à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice deIl résulte de l’exploitation

En 2017, un consortium chinois mené par l’investisseur PERSONNE4.) a acquis la quasitotalité des parts sociales du club de football SOCIETE6.) (ci-après l’SOCIETE6.)), notamment via deux holdings luxembourgeoises, la société anonyme SOCIETE7.) S. à r. l. (ciaprès SOCIETE7.)) et la citante directe sub 2) SOCIETE2.).Entre le mois d’avril 2017 et le mois de

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Le Ministère Public reproche à la

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 108 mois, prononcée par jugement n° 3381 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2017, exécutée pour la période du 2 juin 2018 au 25 avril 207 et notifiée le 13 mars 2018.

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).