Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

A une occasion en l’an 2017 ou 2018, elle aurait remarqué des hématomes auprès de son amie qui cachait ceux-ci à lIl ressort des notes manuscrites prises des sessions de thérapie qu’PERSONNE2.) lui a fait part que les choses suivantes ont eu lieu entre 2017 et 2021 :Le témoin Salima AARAB a déclaré sous la foi du serment qu’PERSONNE2.) s’est rendue en

A) depuis le 11 septembre 2017 sinon depuis le 23 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il. depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, dans l'arrondissement judiciaire de

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle.

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022.rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5.),

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,Entre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité,Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017 et 2018.Exercice 2016 2017 2018 2019Date limite de publication 1er août 2017 1er août 2018 1er août 2019 1er novembre 2020Date effective de dépôt 31 juillet 2017 4 septembre 2018 18 décembre 2019 /Ainsi, il

26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la route ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5.).

En effet, il appert du dossier répressif que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 en raison d’un excès de vitesse commis sur autoroute, le dépassement ayant été supérieur à 25 km/h.acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 pour excès de vitesse.