Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017 (ci-après, la « période d’investissement litigieuse »), les compartiments SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de SOCIETE1.) ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après, les « CLN »), émises par différents compartiments de sociétés de titrisation luxembourgeoises (ci-après, les «Cela

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- euros.Le document d’émission, intitulé «

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2.).La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017.Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1

Cour d’appel (9ème chambre) 19 janvier 2017).

Cour d’appel, 9ème chambre, 13 juillet 2017, n°41263).

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvement.pas le crédit en cours, octroyé le

Elle a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables et son document d’émission intitulé « Confidential Private Placement Memorandum » (ci-après le « PPM ») a été visé par la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en avril 2017.Les termes de l’accord entre parties suivant le Contrat ont ensuite été modifiés

Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2.).SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017.Elle

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).