Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

Suivant un contrat d’entreprise conclu le 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) »), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).de « fin de travaux » renseigne juillet 2017 comme date de début des travaux et indique que la dernière visite de chantier a eu lieu le 21 octobre 2020, ainsi que le fait que le rapport concerne l’ensemble des opérations.L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’

Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il résulte des courriels échangés qu’à compter du mois de juillet 2017 PERSONNE3.) a interpellé PERSONNE1.) quant à la nécessité de faire intervenir son assureur.

La société en commandite spéciale SOCIETE13.) (ci-après aussi le « Fonds ») a été fondée par la signature de son contrat social le 30 octobre 2017.néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle).

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)

Il résulte de l’arrêt du 27 avril 2021, qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 24 avril 2014 et jusqu’au 31 janvier 2017, en sa qualité de gérante de SOCIETE1.) et par la suite en sa qualité de gérante de SOCIETE2.), dans un but de concurrence, dans l’intention de nuire à SOCIETE1.) et pour se procurer un avantage illicite, utilisé, les secrets

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’

le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017.Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de décharge de la Société « des

Quant au point de départ du délai de prescription, il s’agirait du fait reproché à la banque, soit concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défait d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017,

Par contrat du 11 août 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) ») de l’assister dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégré sis à L-ADRESSE2.).Elle demande à titre subsidiaire à voir prononcer la

Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou