Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017.dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées)

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est entrée en relation contractuelle avec PERSONNE2.) et avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) ») moyennant contre-signature en date du 5 mai 2017, respectivement du 9 mai 2017, d’une « demande d’entrée en relation ».

2016 et du 8 février 2017, PERSONNE1.) n’a pas procédé au remboursement de la dette.

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.EUR TTC au titre du contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;En ce qui concerne la facture FD 20200525 se rapportant au forfait annuel de 3.000.EUR HTVA du contrat fiduciaire sur les années 2017 à 2020, SOCIETE2.) conteste l’opposabilité de ce contrat à son égard, en estimant que ni

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») sont devenus associés de SOCIETE1.) au décès de leur mère en 2017 et, après rachat de la part indivise des actions ayant appartenues à leur sœur, chaque frère détient 50% des actions de ladite société.PERSONNE2.) aurait soudainement décidé que les paiements jusqu’alors

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’

Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25.).Le transport aérien, initialement

créance de SOCIETE4.) serait bien exigible aux termes du « Loan Agreement » du 7 juillet 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- euros.Le document d’émission, intitulé «

Entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017 (ci-après, la « période d’investissement litigieuse »), les compartiments SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de SOCIETE1.) ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après, les « CLN »), émises par différents compartiments de sociétés de titrisation luxembourgeoises (ci-après, les «Cela

Cour d’appel (9ème chambre) 19 janvier 2017).