Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273 ;

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017.

La société SOCIETE3.) affirme que les relations contractuelles auraient pris fin en 2017, de sorte qu’elle ne serait pas tenue du paiement de la facture litigieuse datée au 3 décembre 2018.La société SOCIETE1.) conteste la fin des relations contractuelles en 2017 et prétend avoir fourni le détail des prestations à la société SOCIETE3.) en date du 4 juin 2019

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyers.Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2.),

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés.

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueur.Subsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017.Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

250.- euros à titre d’allocations en mars 2016, - 303.- euros à titre de cotisation en février 2017, - 210.- euros à titre de frais du permis de conduire en août 2017, - 570.- euros à titre de frais du permis de conduire en décembre 2017, et - 328.- euros à titre de frais des cours de tennis en décembre 2017,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement mensuel d’un loyer, charges comprises, de 650.- euros.Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 2017.Par lettre

Au contraire, C aurait même acheté de nouveaux meubles en 2017 qu’elle aurait laissés sur place, de sorte qu’il y aurait même un nombre supérieur de meubles suite à son départ.Si C verse une facture de K du 27 janvier 2017, suivant laquelle elle a acheté des bureaux ainsi que quelques sièges de bureau et fauteuils, il n’est pas pour autant établi que les

2017 à la société WASSENICH LAW, qui serait donc devenue créancière du fait de cette cession.En l’espèce, la société WASSENICH LAW a informé PERSONNE1.), suivant courrier recommandé du 18 août 2021, auquel est annexé le mémoire d’honoraires litigieux, de ce que « le mémoire d’honoraires est établi par la société WASSENICH LAW, laquelle a repris les activités

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société en commandite de droit allemand SOCIETE2.) GmbH & Co.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, les époux GROUPE2.) ont donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.euros, pour une durée de deux ans.

faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque MINI COOPER, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), conclue le 21