Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à l’inexécution d’un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF », conclu le 15 novembre 2017 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’une part, et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), d’autre part.position quant la nature juridique du contrat du 15 novembre 2017 et, d’autre

Il base sa demande sur la contrainte n° (...) décernée par le Préposé de la Recette Luxembourg de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES le 26 novembre 2016 et des lettres de réclamation des 9 février 2017 et 21 juin 2018.

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, la société SOC1), comparant par Maître Pascal PEUVREL, a donné assignation à A) à

Dans le cadre de ses conclusions subséquentes, A.) fait exposer que suivant arrêt de la Cour administrative du 29 juin 2017, son recours aurait été déclaré partiellement justifié.Par courrier du 19 septembre 2017, la société GROUPE SOC1.), par l’intermédiaire de son administrateur C.), aurait fait état de difficultés et aurait doncLe RECEVEUR souligne encore

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconvention,Procédure Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, A.) ET B.), comparant par Maître Georges KRIEGER, a assigné C.) et D.) devant le Tribunal de ce siège.Maître Anne-Marie VOGEL s’est

Suivant convention intitulée « MISSION DE RECHERCHE D’ACQUEREUR AVEC EXCLUSIVITE » du 16 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière « ENSEIGNE1.) », représentée par PERSONNE1.) de chercher un acquéreur pour leur bien immobilier sis à L-ADRESSE3.).Les parties ont convenu à l’article 3 de la convention du 16 février 2017 ce qui

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 septembre 2017, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,Procédure Par exploit d'huissier de justice du 7 septembre 2017, la société SOC.1.) a fait

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017,Elles

Procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2017, A.) et B.) dite B’.) ont faitIl critique l’expert COUDANE en ce qu’il n’a pas répondu à son courrier du 30 mars 2017 par lequel il a pris position pour la première fois.Il est constant en cause que le mandataire du docteur C.) a adressé un courrier avec un rapport y annexé à l’expert COUDANE le

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017.L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017.Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculs.A demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société FOYER ASSURANCES, comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait

Par conclusions du 21 novembre 2017, l’ETAT expose que son préjudice se chiffre au montant de 590.265,37.- euros (décompte actualisé au 6 novembre 2017), se décomposant comme suit :

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence RES) qui s’est tenue le 27 juin 2017 et notamment de la résolution n° 6 ce qui suit : « Avant de prendre une décision définitive concernant la réfection des parkings extérieurs, le syndic a été chargé de vérifier si les travaux de réfection tombent sous laS’il

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur B.Par exploit d’huissier de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

Par conclusions du 12 juin 2017, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ augmente sa demande au montant de 95.176,19.- euros.Par conclusions du 6 octobre 2017, la société DAEDALUS se rallie aux conclusions de la société CDCL et de la société FOYER en ce qui concerne la couverture du sinistre par l’assurance TRC, et plus particulièrement l’invalidité des clauses d’exclusion

Ils concluent enfin à l’irrecevabilité de la demande comme étant non conforme à l’article 76.3 de la loi TVA, alors qu’elle n’est pas explicitement dirigée contre la décision directoriale du 29 octobre 2017, aucune indication en ce sens ne figurant dans le dispositif, ni dans les motifs de l’assignation du 19 janvier 2018.opérant un redressement fiscal a été