Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

du 4 août 2017, parties défenderesses sur reconvention,Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à l’annulation des résolutions reprises aux points 3 et 4 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) du 6 juin 2017.Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2017, PERSONNE1.) et

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017,Elles

Procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2017, A.) et B.) dite B’.) ont faitIl critique l’expert COUDANE en ce qu’il n’a pas répondu à son courrier du 30 mars 2017 par lequel il a pris position pour la première fois.Il est constant en cause que le mandataire du docteur C.) a adressé un courrier avec un rapport y annexé à l’expert COUDANE le

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017.L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017.Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculs.A demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société FOYER ASSURANCES, comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence RES) qui s’est tenue le 27 juin 2017 et notamment de la résolution n° 6 ce qui suit : « Avant de prendre une décision définitive concernant la réfection des parkings extérieurs, le syndic a été chargé de vérifier si les travaux de réfection tombent sous laS’il

Par conclusions du 21 novembre 2017, l’ETAT expose que son préjudice se chiffre au montant de 590.265,37.- euros (décompte actualisé au 6 novembre 2017), se décomposant comme suit :

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,En date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur B.Par exploit d’huissier de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

Par conclusions du 12 juin 2017, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ augmente sa demande au montant de 95.176,19.- euros.Par conclusions du 6 octobre 2017, la société DAEDALUS se rallie aux conclusions de la société CDCL et de la société FOYER en ce qui concerne la couverture du sinistre par l’assurance TRC, et plus particulièrement l’invalidité des clauses d’exclusion

Ils concluent enfin à l’irrecevabilité de la demande comme étant non conforme à l’article 76.3 de la loi TVA, alors qu’elle n’est pas explicitement dirigée contre la décision directoriale du 29 octobre 2017, aucune indication en ce sens ne figurant dans le dispositif, ni dans les motifs de l’assignation du 19 janvier 2018.opérant un redressement fiscal a été

Par conclusions du 12 avril 2017, ils formulent une demande reconventionnelle additionnelle en allocation d’une indemnité de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.Concernant le moyen des parties défenderesses tiré de l’existence d’une interdépendance entre le prédit contrat de crédit et d’autres contrats

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 22 septembre 2017 rejetant les réclamations de la société WWW des 21 décembre 2016 et 19 janvier 2017 contre des bulletins de taxation d’office des années 2011 et 2015 émis le 1er octobre 2016 à charge de ladite société.La société WWW a introduit deux réclamations

son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 avril 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires, comparant par Maître Marc THEISEN, a fait

PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel et sur base de l’article 1147 du code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) au montant de 167.890,56 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2017, jusqu’à solde, au motif que la société demanderesse aurait manqué à ses obligations à son égard eu égard auxPlus

En date du 5 avril 2017, Maître Kalthoum BOUGHALMI, assistée de Maître Antonella SALERNO, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE.cf. pages 12 et 13 des conclusions de Maître Richard STURM notifiées le 27 décembre 2017).

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, A.), comparant par Maître Claude PAULY, a fait donner assignation à la société ELSA-IMMO, la société FOYER ASSURANCES et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION à comparaître devant le tribunal d'

L’expert Romain FISCH a déposé son rapport définitif au greffe le 1er février 2017.