Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 16 mars 2017, A.) fait donner assignation à la société anonyme ASS.1.), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à la CAISSE NATIONALE D’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 2017, une contrainte portant sur un montant de 3.250 euros a été adressée à l’association.

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :qu’il y a lieu de retourner sur les prix applicables en 2017 ;Dans l’hypothèse de ce projet théorique, un réalisateur aurait donc pu offrir pour le terrain en 2017 un prix d’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 mai 2017 et en vertu 1. d’une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 2. d’une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue à

disposition légale ne fournit actuellement au directeur de l’AEDT ou à l’AEDT le pouvoir et la compétence pour accorder une remise gracieuse (TAL 17 mai 2007, Numéro 175619 du rôle, Jugement civil no 829 / 2017, première chambre)CJUE 18 janvier 2017, S., C-37/16, EU:C:2017:22, points 25 et 26 ;

Par courrier du 14 juin 2017, l’AEDT rappelle son courrier du 13 décembre 2016.En date du 18 octobre 2017, l’AEDT établit un procès-verbal de vérification et l’adresse à la société SOC.1.) N.V. en l’invitant à faire part de ses observations jusqu’au 10 novembre 2017.En date du 15 novembre 2017, l’AEDT émet des bulletins de taxation d’office pour les années

Numéro TAL-2017-00077du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffier.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la

2/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les3/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 154559, 154560, 168918 et 177429 ont été jointes à une affaire inscrite4/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros

En date du 11 août 2017, l’AEDT a adressé à la société SAPRISTIC des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015, les 2 mentionnant comme date de notification le 30 août 2017.que lors de la réception des extraits de compte en annexe aux bulletins des années 2016 et 2017 réputés notifiés le 16 mars 2018.Les bulletins litigieux ayant été

En date du 4 décembre 2017, l’Administration de l’Par courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017.TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre

29 mars 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,D.), demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 avril 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, et : I.), demeurant à L-(...), partie défenderesse aux

Numéro TAL-2017-00387 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017,Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de

Numéro TAL-2017-00563 du rôlePERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée en date du 10 avril 1995, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 mars 2017,

Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Monsieur A), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 novembre

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017,Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.l.d’une ordonnance rendue par la

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017.Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017.Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le