Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour d’appel, 30 mars 2023 numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en

En date du 28 avril 2017, la société SOCIETE10.) aurait été mise en demeure par son bailleur, l’ETAT, de remettre les lieux en pristin état et d’enlever l’extension, respectivement la construction massive avec cloison et charpente/toiture permanente en bois jusqu’au 31 mai 2017 aux motifsEn date du 4 mai 2017, PERSONNE4.), administrateur de la société

Il souligne que les parties entretenaient jusqu’à la fin de l’année 2017, respectivement jusqu’au début de l’année 2018, des relations à la fois professionnelles et amicales.Or, au mois de novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait confié que sa situation financière était compromise.contexte à l’échange de courriels qui a eu lieu entre parties entre le 16

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Depuis le 30 juin 2020 jusqu’au 30 décembre 2017, les mensualités auraient été augmentées à 577,67.-euros.

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Elle soutient que celles-ci étaient liées par un contrat de prestation de services conclu en date du 9 mars 2017.En effet, le premier contrat, conclu le 9 mars 2017, a été annulé et remplacé par le second contrat, conclu le 13 juin 2018.la partie appelante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du premier contrat signé le 9 mars 2017, tant en ce

2008 dite « Pacte Logement », telle que modifiée par la loi du 3 mars 2017, dite « Loi Omnibus» (ci-après désignée : « la Loi ») aux conditions mentionnées dans le compromis de vente du 13 avril 2021, décision qui aurait été entérinée par le Conseil communal en sa séance du 16 juillet 2021.

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass., arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

étant précisé que le cours des intérêts sur ladite créance aurait été arrêté au 27 février 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que par jugement du 27 février 2017, la SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite.Il est encore constant en cause que la SOCIETE2.) a été déclarée en faillite en date du 27 février 2017 et que la faillite a été clôturée en

Cette jouissance exclusive résulterait également d’un extrait cadastral du 17 octobre 2017.

Le 29 juin 2017, les parties défenderesses auraient conclu desLa SOCIETE2.) soutient que ce principe serait également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel du 29 juin 2017 (P38, page 620).La SOCIETE2.) appuie sa demande sur le contrat de crédit du 29 juin 2017 conclu entre la SOCIETE2.) et SOCIETE4.) SARL y compris