Décisions intégrales des juridictions judiciaires

honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13 mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage auEn l’

et des honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

L’éventuelle pollution serait donc due à la violation flagrante des règles imposées par l’Administration de l’Environnement dans le chef des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment l’autorisations n° 1/06/0428, al. 11 & 13, du 18 janvier 2017).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass.,

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 23 octobre 2017, le notaire-liquidateur Henri Hellincks a dressé un procèsverbal de

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass.,

Au regard des vices rencontrés, le SOCIETE1.) aurait assigné en date du 20 juillet 2017 la société SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expert.Selon ordonnance du 6 octobre 2017, l’expert Frank ERPELDING aurait été nommé aux fins notamment de constater l’existence de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non-

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2017, la VILLE DE LUXEMBOURG, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, a fait donner assignation au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Maître Philippe-

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par jugement civil n°154/2017 du 18 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 268.174,83 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de vices et malfaçons affectant leur immeuble sis à ADRESSE5.).Elle s’est dès lors attribuée

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).