Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit que PERSONNE2.) est le père de l’enfant PERSONNE3Par acte d’huissier du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payerdes arriérés de pensions alimentaires à

Vu le jugement n°292/2017 du 15 mars 2017 prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1Vu la requête en taxation des honoraires, en admission au PRO DEO et en clôture pour insuffisance d’actif déposée le 15 décembre 2017 par Maître Evelyne KORN, en sa qualité de liquidateur de l’association sans but lucratif

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémantPour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juin 2017, ayant compau initialement par Maître Simplice WABO MABOU, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Edevi AMEGANDJI, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête déposée au

acte d’appel des époux GROUPE1.) n’a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les mêmes demandes qu’en première instance (cf. CA, 22 mars 2017, n° 42.510

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par courrier du 12 février 2019, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de verser le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, rendu sur le recours introduit par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la décision de la Commission des Loyers de l’Administration communale de ADRESSE3.), datée du 6 décembre 2017 et notifiée aux

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en causeLa jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

En date du 4 décembre 2017, l’Administration de lPar courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêtsSuite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugalPar ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirméeIl a augmenté sa demande en

avec effet au 1er février 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 eurosIl a encore noté qu’il ressort des pièces versées en cause que B est au service de A, de sorte qu’il n’est pas à exclure qu’il dispose d’un logement mis à sa disposition à titre gratuit et ce à plus forte raison que depuis la date d’entrée en vigueur du contrat de bail –

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017Il est rappelé qu’aux termes de son acte d’appel du 5 décembre 2017, la société SOCIETE1.) demande, par réformation de la décision querellée du 22 novembre 2017, à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017Elles