Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :

Ensuite, il renvoie au jugement du 3 octobre 2017, rendu dans le cadre d’une autre instance entre les mêmes parties qui se réfère aux constats du rapport d’expertise VAN AERDE du 6 février 2017 et du constat d’avancement HUET du 16 novembre 2016.PERSONNE1.) n’aurait effectué les démarches nécessaires auprès de l’Administration du Cadastre et de la

L’acte notarié signé le 29 septembre 2017 prévoit que la dernière tranche de 17.282,82.euros est à payer à la réception et à la remise des clés.En date du 29 septembre 2017, un acte notarié a été signé par devant le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE4.), portant sur un terrain et un

Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ;Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017.03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin

Cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2017, n° 15PA03900).

Les travaux de construction de la maison n’auraient pas été payés non plus par PERSONNE7.), ce qui aurait provoqué un contentieux entre eux à ce sujet qui aurait abouti à un jugement en date du 31 mai 2017, réformé en appel par un arrêt du 5 février 2020.D’une part, le jugement du 13 mai 2017 sur lequel PERSONNE7.) fonderait son argumentation aurait été

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un devis du 3 juillet 2017, elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) de la pose de panneaux « SVK » dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier dénommé « WESTBAY » à ADRESSE5.).En 2017, après achèvement des travaux, il serait apparu que le revêtement des panneaux

Suivant dossier de soumission du 8 septembre 2017, la société SOCIETE2.) S.A. aurait été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) de réaliser des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.) située à ADRESSE8.).Elle expose que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) l’aurait chargée d’effectuer des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.)

En date du 15 octobre 2015, la société SOCIETE2.) SARL a informé PERSONNE1.) que son véhicule était muni d’un logiciel qui optimise les émissions d’oxyde d’azote (ci-après « NOx ») et par courrier du 13 septembre 2017, elle l’a invité à faire procéder à une reprogrammation du logiciel du moteur de son véhicule.PERSONNE1.) a fait procéder à ladite

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

La clôture de l’instruction a été prononcée en date du 10 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 novembre 2017 et l’affaire a été prise en délibéré à cette même date.a dit que les conclusions du 27 janvier 2017 ne sont pas entachées d’un libellé obscur ;

If the 2015 annual accounts remain unpublished as at 01.01.2017, the companies will receive penalties of EUR 500 each for late publication (a new regulation comes into force to penalize companies that are not compliant with filing deadlines), as well as EUR 1,200 each for the tax returns and a maximum penalty of EUR 5,000 for the VAT return of SOCIETE5.)

Les factures renvoient en effet à l’offre de prix N°CH/S/2017/00472 du 22 octobre 2018 qui reprend de manière très détaillée les prestations de la société SOCIETE2.) ainsi que leur prix.

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt no 24/2017 du 9 mars 2017, no 3760 du registre).

Par jugement n° 8/2017 rendu le 15 février 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les parties ont adopté, via adoption plénière, l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), Commune de ADRESSE3.), (Vietnam).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) s’est vu accorder un premier sursis commercial jusqu’au 30 juin 2017 et un deuxième sursis commercial jusqu’au 31 décembre 2017.La société SOCIETE2.) ayant souhaité se maintenir dans les lieux loués jusqu’au 16 avril 2018, les parties ont conclu une « Transaction » en date du 15

A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité d’occupation concernant la maison de ADRESSE1.) pour la période allant du 20 avril 2017 au 3 juillet 2018 pour cause de prescription ;Sur la créance revendiquée par PERSONNE4.) pour compte de la succession à titre d’indemnité d’occupation, PERSONNE1.) fait valoir