Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA, anciennement la société SOCIETE2.) SA, fait valoir qu’en application de l’article 2017 du Code civil qui dispose que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers », les parties assignées, prises en leur qualité d’héritiers de PERSONNE2.), sont tenus à l’égard de la société SOCIETE1.) SA des