Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle).Cour d’appel 13.07.2017, numéro 43618)sont destinées à la protection des intérêts de la société et il n’appartient pas au salarié, qui est tiers au mandat

les charges locataire pour 2017 s’élèvent à 1.994,19 euros contre (12 x 200 =) 2.400 euros d’avances payées,

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-TéhéranFrancfort.Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait informé que son visa ne lui permettrait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 29 juin 2017 avec effet au 15 juillet 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)), pour une durée de neuf années, des caves au sous-sol d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyerIl est

Par jugement n° 611/25 rendu en date du 14 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

Le 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a signé un avenant au contrat de travail prévoyant l’application d’un régime de préretraite dénommé « Flex your career » (ci-après, l’« avenant ») prenant effet le 1er mai 2019 et se terminant le 1er mai 2021, soit le départ en retraite anticipée.Le 27 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).