Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y aurait prescription quinquennale au 22 mars 2017, « date dont je ne suis pas sûre »,Il y aurait prescription des intérêts à partir du 03 novembre 2010 jusqu’au 26 mars 2017,Tout ce qui est antérieur » au 23 sinon 28 mars 2017 serait prescrit.part, les affirmations faites pour compte de la débitrice-saisie suivant lesquelles les intérêts ayant couru

Suivant contrat de bail conclu en date du 15 mai 2017, ayant pris effet au même jour pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 850 euros et d’une avance sur

que le séparateur de graisses a été régulièrement entretenu, notamment en date du 31 décembre 2015, du 8 au 12 janvier 2026, du 20 janvier 2016, du 17 octobre 2016, du 10 février 2017, du 29 mars 2017, du 12 juin 2017, du 25 août 2017, du 6 novembre 2017, du 9 avril 2018, du 3 juillet 2018, du 26 septembre 2018, du 1er octobre 2018, du 6 octobre 2018, du 7

Ainsi, la preuve d’une mention du contrat de travail qui ne serait pas conforme à la réalité, telle la date de la signature du contrat de travail, peut, par application de l’article 109 du Code de commerce, être autorisée à l’encontre d’un employeur commerçant. (en ce sens CSJ, 8e, 17/5/2017, N°43299 du rôle)

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Au contraire, il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE11.) (pièce 22 de Maître ZUVAK) qui occupait un poste de « gérante » entre 2008 et 2017 que même avant la pandémie, le restaurant de ADRESSE3.) affichait une fréquentation en baisse les samedis (« le chiffre d’affaires était

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’article 7 du contrat de travail du 25 avril 2017, intitulé « Heures supplémentaires », stipule que « L’employeur attire particulièrement l’attention du salarié sur l’article L.211-27 du Code du travail luxembourgeois portant sur la durée du travail des cadres supérieurs suivant lequel les dispositions sur le travail supplémentaires ne sont pas applicables

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de nettoyage, par la société défenderesse suivant contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée daté du 1er septembre 2017, avec effet au 4 septembre 2017.En date du 16 octobre 2017, un nouvel avenant a prolongé le contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 octobre 2018.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).