Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 septembre 2017, elle est entrée au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d’employée à la vente et à toutes autres tâches attenantes au fonctionnement de la société à compter du 2 octobre 2017

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2

Elle expose encore que suivant avenant du 28 avril 2017, elle a été promue au poste de « responsable de magasin » et qu’à compter du 16 novembre 2020, elle a été affectée en cette qualité à la boucherie de ADRESSE3Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE1.) est entrée aux

Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600PERSONNE1.) fait valoir que la relation contractuelle découlant de son contrat du 23 mai 2017 a été prolongée au-delà du terme du 31le contrat

Dans ce cadre, un contrat d’hébergement a été signé entre parties le 31 octobre 2017, ayant pris fin le 31 octobre 2019

Il résulte ainsi de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE3.) que, lors de la reprise de l’établissement en septembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se seraient présentés auprès de lui, ainsi qu’auprès de nouveaux cuisiniers et de clients comme les nouveaux patrons du restaurantqu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures

L’action découlant de l’article 544 du code civil doit être introduite contre la personne revêtant la qualité de propriétaire au moment de l’introduction de la demande, en tout état de cause lorsque le trouble a un caractère réel (cf. Cour d’appel, 28 mars 2018, n° 42707 ; Cour d’appel, 24 mai 2017, n° 42332

exercice 2017Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n°

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de chargé d’affaires chauffage/sanitaire à compter du 2 octobre 2017En outre, il résulte de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE4.) que, lors d’une réunion qui s’

30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure

difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle

Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nomméSuite à 3 visites des 27 avril 2017, 18 juillet 2017 et 12 avril 2018, 3 comptes rendus contradictoires ont été dressésL’expert PERSONNE8.), nommé finalement par le tribunal a, dans un premier rapport du 5 mai 2017, constaté

27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail du 15 mai 2017, il a donné en location à la société SOCIETE1.) s.à r.l. un commerce café-restaurant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2Il résulte des pièces versées par la partie défenderesse que suivant contrat de bail commercial signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné en

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

heures de nuit, heures de travail prestées par le requérant pour le compte de son employeur pour la période allant du 13 avril 2015 au 10 janvier 20172) de calculer sur base des mêmes pièces, les arriérés de salaires dus, s’il y a lieu, de ce chef au requérant, en tenant compte des dispositions de la convention collective de transports et logistique, pour la

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138